en cause d'appel ; - Sur le rappel de rémunération au titre des temps de douche : Attendu que, par des motif pertinents que la cour adopte, le conseil de prud'hommes, après avoir rappelé les textes

par la valeur totale de ces prétentions ; Attendu que le jugement, statuant sur une demande principale d'une valeur totale de 13 500 francs a été qualifié à tort en dernier ressort compte tenu des textes

droit, relevé d' office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; Attendu, selon ce texte

relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins : Vu l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins ; Attendu, selon ce texte

contributions directes ; qu'en estimant que la condition tenant à l'existence d'une résidence était remplie par le seul paiement de l'une des quatre contributions directes, la cour d'appel a violé le texte

est dirigé contre la société Union pour le financement d'immeubles de société (UIS) ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 133-2, alinéa 2, du Code de la consommation ; Attendu, selon ce texte

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 104 ET 105 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 ET 138 DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1973, TEXTES APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU, SELON LES DEUX PREMIERS ARTICLES QUE

DES FONDS DE LA CAISSE SOCIALE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN ; VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE

PAR LA NON-EXECUTION DE CETTE MISSION EST DES LORS RECEVABLE A SOLLICITER LA REPARATION DE SON PREJUDICE, QU'AINSI, EN REJETANT LA DEMANDE DE LEYRAT, LA COUR D'APPEL A REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE TEXTES

d'un compte bancaire et qu'il n'y avait plus lieu de proposer, même à l'égard d'un nouveau syndic, lequel n'a fait que continuer la gestion, la prise d'une décision d'ouvrir ou non un tel compte, le texte

LE BENEFICE DE CES TEXTES ALORS QUE LEDIT Y...

OCTOBRE 1929 POUR L'UNIFICATION DE CERTAINES REGLES RELATIVES AU TRANSPORT AERIEN INTERNATIONAL ET 108 DU CODE DE COMMERCE EN APPLIQUANT A L'ESPECE LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES

X... que de la Caisse, se borne à énoncer que, connaissance prise des textes applicables ainsi que de l'argumentation des parties, il estime en l'espèce le recours justifié ; Qu'en statuant ainsi, par

rejeter l'exception de nullité de la citation, l'arrêt énonce que celle-ci, d'une part, indique le lieu des faits, les années concernées par le contrôle, les infractions reprochées aux prévenus et les textes

rejeter l'exception de nullité de la citation, l'arrêt énonce que celle-ci, d'une part, indique le lieu des faits ,les années concernées par le contrôle, les infractions reprochées aux prévenus et les textes

de démontrer la régularité de la consultation de la commission de discipline des personnels navigants non professionnels ; - la composition de cette commission était irrégulière dès lors que les textes

à la date des faits, ce texte ayant été abrogé par le décret 2014-530 du 22 mai 2014 ; qu'en outre et en tout état de cause, la citation vise le nouveau texte applicable, en l'espèce l'article 1252-

l'administration de la preuve à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de l'absence de publication des textes

; Attendu que les salariées font grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 6 décembre 2004) de les avoir déboutées de leurs demandes, alors, selon le moyen, qu'en retenant que la différence de texte

Il est reproché au dirigeant : * d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité