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48 684 résultats pour « temps de pause »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02348

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes et que des dispositions conventionnelles peuvent fixer un temps de pause

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

6274bcbe2799a9057d5dd11c

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

5 % du temps de travail effectif et la rémunération de la pause correspond à 7,58 heures pour un temps de travail effectif mensuel de 151,67 heures, ce dont il résulte que le temps de pause, qui n'est

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c0ee1dd7001754d61b495

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

services de l'automobile, laquelle impose la rémunération des temps de pause équivalents à 30 minutes par jour, par salarié.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

627218bf228a02057de67471

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0d5ac25a97f0381f4cec

Appel

19 septembre 2014

19 septembre 2014

de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes, les dispositions conventionnelles peuvent fixer un temps de pause supérieur ;

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60340ffbf8e7f4bee5710210

Appel

9 février 2017

9 février 2017

fondée à soutenir que ce temps de pause aurait été équivalent à du temps de travail effectif, dans la mesure où, selon elle, elle aurait été contrainte de demeurer à disposition de l'hôpital pendant ce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6035b35c4813921898c213fc

Appel

15 mars 2016

15 mars 2016

A compter du mois d'octobre 2013, la société a repris le paiement du temps de pause pour les salariés de [Localité 4].

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdbe30fab39bd0380f4a222

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

, ce temps de pause étant rémunéré mais considéré comme un temps de travail non effectif, ce qui selon l'employeur permettait d'assurer la réduction à 35 heures du temps de travail des salariés dans l'entreprise

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdbe3bc80b41c043427dcd8

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

, ce temps de pause étant rémunéré mais considéré comme un temps de travail non effectif, ce qui selon l'employeur permettait d'assurer la réduction à 35 heures du temps de travail des salariés dans l'entreprise

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdbe3c180b41c043427dce0

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

, ce temps de pause étant rémunéré mais considéré comme un temps de travail non effectif, ce qui selon l'employeur permettait d'assurer la réduction à 35 heures du temps de travail des salariés dans l'entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02000

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

de pause comme du temps de travail effectif sans qu'il soit besoin de vérifier plus avant si les salariées étaient ou non à la disposition de l'employeur pendant ces temps de pause et pouvaient ou non

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60358784fdb966ac7a0e85f7

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

* Sur les temps de pause : Mme [R] soutient qu'elle n'a bénéficié que d'un temps de pause de 30 minutes au lieu de 45 minutes par service en sorte qu'elle doit bénéficier d'une rémunération pour

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c0edfdd7001754d61b469

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

services de l’automobile, laquelle impose la rémunération des temps de pause équivalents à 30 minutes par jour, par salarié.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c0ee1dd7001754d61b4ac

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

services de l’automobile, laquelle impose la rémunération des temps de pause équivalents à 30 minutes par jour, par salarié.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

686dfb1f002316e0ca849016

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

63d22a9d9b3c8605deec203f

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

à ne pas déclarer les temps de pause en dehors de la pause déjeuner.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

634f9590b5afe5adfff28a5d

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

La SASU SAN MARINA conteste que la salariée n'ait pas bénéficié de ses temps de pause, et indique qu'elle n'avait pas à faire figurer la mention des temps de pause sur les bulletins de salaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

653b58c9502b828318c4e2cf

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

trente alors que ceux-ci ne constituent pas un temps de travail effectif, ce à quoi le salarié répond qu'il ne pouvait pas prendre ces temps de pause en raison des aléas de la circulation.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

68e5f343e11beca089b88d9c

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la demande de rappel de salaire au titre des temps de pause : 23. M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210471

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

chaque salarié ; que le montant est égal au produit de la rémunération brute par un coefficient ; que la rémunération brute à prendre en compte pour le calcul du coefficient n'intègre pas celle des temps

Source officielle