Les marchandises transportées sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits, taxes ou prohibitions, doivent être couvertes par un acquit-à-caution. 2.

Article 235 ter X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 11

Code général des impôts

La taxe est déclarée et liquidée : 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au titre du mois d'avril ou du deuxième trimestre de l'année au cours de laquelle la taxe

Article L77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 47

Livre des procédures fiscales

En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, le supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées afférent à un exercice donné est déduit

Article R432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Code de la construction et de l'habitation

remboursement des annuités de prêts, celui-ci reste, conformément aux dispositions de l'article L. 431-1, subordonné à l'inscription d'une hypothèque ; 3° Un état certifié par le receveur municipal et visé par le maire, constatant : a) Le montant de la taxe

Article 1655 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 84

Code général des impôts

rémunérations versées aux salariés de l'organisme et des sociétés mentionnées au premier alinéa du présent I, lorsque les fonctions exercées par ces salariés sont directement liées à l'organisation de la compétition sportive internationale : a) De la taxe

Article 4

—

I - Le prix de revient maxima de base "Bâtiment" et "Charge foncière" des logements primés visés aux sections 1 et 4 du chapitre Ier du titre III du décret n° 72-66 du 24 janvier 1972 sont fixés en application des tableaux ci-dessous :

Article R133-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 43

Code rural (nouveau)

Lorsque l'exploitant s'est engagé à se substituer à son propriétaire pour prendre en charge soit la totalité du financement de l'opération d'aménagement foncier soit la partie correspondant à son exploitation, l'association foncière adresse directement

Article 1466 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 38

Code général des impôts

-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les établissements

Article 2

—

Le taux de la taxe parafiscale sur les ventes en bouteilles destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour la campagne 1986-1987 est fixé, pour les négociants, à 0,26 % du prix moyen de vente hors taxe des bouteilles commercialisées

Article 5-2

—

Les coefficients multiplicateurs des taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base, dites " d'accompagnement " et de " diffusion technologique ", prévues au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 susvisée, sont fixés

Article 1

—

Le paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, automobiles ou motocyclettes, et de la taxe spéciale sur les voitures d'une puissance fiscale supérieure à 16 cv, instituées par l'article 1007 du code général des impôts et l'article 16

Article L256 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43

Livre des procédures fiscales

mentionnées à l'article L. 421-29 du code des impositions sur les biens et services ; 2° La taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du même code. 3° La taxe sur les installations nucléaires de base relevant

Article 13

—

Les annotations entachées d'erreurs imputables aux agents des services de la publicité foncière sont annulées par rature à l'encre noire dès la découverte des erreurs et rétablies à la suite.

Article 3 bis

—

topographiques Réaliser des levés et des plans topographiques Réaliser des implantations et des études d'infrastructures Réaliser des implantations et des études d'infrastructures Option cabinet de géomètre Réaliser des études foncières

Article 1638 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 07

Code général des impôts

de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C peut, sur délibération de l'organe délibérant statuant à la majorité simple de ses membres dans les conditions prévues à l'article 1639 A, voter un taux de cotisation foncière

Article L2333-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 98

Code général des collectivités territoriales

Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, soumise à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266

Article 20

—

Les demandes de retrait ou de modification d'adresse des envois donnent lieu pour chaque demande à la perception d'une taxe de 17,70 F. Si la demande doit être transmise par voie télégraphique, l'expéditeur acquitte, en outre, la taxe télégraphique.

Article 1

—

Toute société demandant une habilitation pour la fourniture d'un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises ou de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises sur le réseau

Article 1

—

Les organismes au profit desquels sont instituées des taxes parafiscales doivent, avant toute prorogation ou modification de la taxe ou de son taux, fournir aux ministères de tutelle un compte rendu d'activité suivant le modèle reproduit en annexe du

Article L182

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 18

Livre des procédures fiscales

En ce qui concerne la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce, par dérogation au dernier alinéa du même article 991, dans le délai fixé par l'article L. 176

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