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PHP Trading a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre : - de condamner le département de la Guadeloupe à lui verser la somme de 28 009 839 euros au titre des droits de consommation sur les tabacs

société SOMAF a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre : - de condamner le département de la Guadeloupe à lui verser la somme de 29 531 819,01 euros au titre des droits de consommation sur les tabacs

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A Törvényszék végzése (harmadik tanács), 1998. június 25.#Philippe Godts kontra Európai Bizottság.#T-185/97. sz. ügy.

, lutte contre le tabagisme devant entraîner une nouvelle chute de la consommation du tabac et de ses revenus, plan anti-cancer, augmentation du contentieux opposant les associations anti-tabac à l'industrie

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[I] [D] et la société [3] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 2024, qui, pour fabrication frauduleuse de tabac, détention frauduleuse