Codes de loi français

Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes concurrentes pour l'élection à une même section du conseil de discipline, le directeur général du Centre national de gestion en informe, dans un délai

Article L5741-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 13

I bis. – Lorsque, en application du I de l'article L. 2113-5, une commune nouvelle est substituée à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre d'un pôle d'équilibre territorial et rural, la commune nouvelle peut rester

Article L5215-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 19

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

d'électricité mentionnée à l'article L. 2224-31, sous réserve que cette compétence ne soit pas déjà exercée par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-24, la part communale dans les conditions prévues à l'article L. 2333-2 en lieu et place des communes

Article L322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 61

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 322-2 du présent code, les communes et leurs groupements mettant en œuvre ces mesures peuvent contribuer à leur financement en prenant en charge dans leur budget propre tout ou partie du montant des dépenses

Article L7123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 23

et de services dont le principe et les crédits ont été votés par l'assemblée ; 3° Approuver la location des immeubles de la collectivité et autoriser la signature des baux contractés par celle-ci ; 4° Attribuer des subventions présentées par les communes

Article 1

ouvrent droit au congé pour formation syndicale, prévu à l'article R. 6153-24-3 du code de la santé publique, pour les étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie est fixée comme suit : Fédération nationale des syndicats

Article 26-1

Nonobstant toute disposition contraire, lorsque l'assemblée générale n'a pas décidé à la majorité prévue au premier alinéa de l'article 26 mais que le projet a au moins recueilli l'approbation de la moitié des membres du syndicat des copropriétaires présents

Article 1

livre de l'enseignement supérieur et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui lui sont attribués sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous : ORGANISATION SYNDICALE NOMBRE DE SIÈGES Titulaires Suppléants Syndicat

Article L1253-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13

Code du travail

Le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.

Article R6156-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 62

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes concurrentes pour l'élection à une même section de la commission statutaire nationale, le directeur général du Centre national de gestion en informe

Article D731-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 32

Le tiers mentionné au premier alinéa de l'article L. 731-1 proposant ses services en vue de la réalisation d'un diagnostic technique global ou sollicité à cette fin doit justifier au syndicat des copropriétaires, et au conseil syndical s'il existe, que

Article R1331-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 70

Dans le cas des foyers et appareils collectifs, l'entretien et le ramonage sont effectués à l'initiative du propriétaire, du syndicat des copropriétaires ou, si une convention le prévoit, de l'exploitant de l'immeuble.

Article R1321-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 99

Le préfet met à la disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés les résultats d'analyses de la qualité des eaux fournies par un service public de distribution réalisées

Article 208 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 40

Code général des impôts

I. – Les opérations de transferts de biens, droits et obligations réalisées, à la valeur nette comptable, par un syndicat de défense des appellations d'origine constitué sous forme de syndicat régi par la loi du 21 mars 1884 relative aux syndicats professionnels

Article 4

. ; Un présenté par la fédération des syndicats chrétiens des organisations professionnelles et des professions de l'agriculture C.F.T.C. ; Un présenté par la fédération générale des cadres de l'agriculture C.G.C. ; Un présenté par la confédération autonome

Article 19

Les créances de toute nature du syndicat à l'encontre de chaque copropriétaire sont, qu'il s'agisse de provision ou de paiement définitif, garanties par une hypothèque légale sur son lot.

Article 7

. ― En Corse et dans les départements et régions d'outre-mer, en cas de constitution d'un syndicat mixte entre le département et la collectivité territoriale de Corse ou la région, pour la gestion, l'entretien, l'exploitation ou le développement des routes

Article Annexe XVI

Article 2 La commission est composée de représentants des syndicats représentatifs et de représentants de l'UNCAM.

Article L1311-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 65