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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01053_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Ce motif invoqué en défense par la commune de Choisey est ainsi de nature à fonder légalement le refus de permis d'aménager contesté.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00892_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Dès lors, les dispositions précitées du 1er alinéa de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme ne lui seront pas applicables pour la délivrance d'un permis de construire.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102110_20220817
17 août 2022
17 août 2022
En ce qui concerne la substitution de motif demandée par la commune : 9.
Source officielle5ème chambre
DTA_2204841_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
méconnues, et ne lui permet pas de le contester utilement ; -le projet n'implique pas une destruction complète de l'existant la demande de permis de construire indique ainsi que seront uniquement démolis
Source officielle9ème chambre
DTA_2105717_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En ce qui concerne la substitution de motif demandée par la commune : 14.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0e32c25a97f0381f5347
22 octobre 2014
22 octobre 2014
promise et qu'elle-même n'aurait pas contracté si elle avait su la substitution impossible, - que la deuxième condition déterminante était que ce soit effectivement la société Rodamco France qui signe
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301067
22 septembre 2009
22 septembre 2009
à domicile élu laquelle avait été réalisée par courrier du 24 juin 2005, pour la substitution consentie par M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207681_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 11.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00382_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que le bâtiment agricole sur lequel doivent porter les travaux, objet de la demande de permis de construire présentée par M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00006_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Pour rechercher l'existence d'une atteinte au caractère des lieux de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2001030_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
B a obtenu, le 28 juin 2019, la délivrance d'un permis de conduire sous sa véritable identité. Par un arrêté du 15 janvier 2020, le préfet de Meurthe-et-Moselle a retiré ce permis de conduire. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01385_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de construire devenu définitif et elle est dès lors irrecevable ; - les dispositions de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme justifiaient un refus de permis de construire ; - le permis de construire
Source officielleciv3
60794b7e9ba5988459c43435
29 octobre 1985
29 octobre 1985
SIGNE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS DE L'OBTENTION DE CE PERMIS ; QUE M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508919_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
C..., - les observations de Me Lamy, qui persiste dans ses conclusions par les mêmes moyens et fait valoir en outre que la session unique de rattrapage des épreuves du permis D est programmée le 12 janvier
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601047_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes du I de l’article R. 221-1 du code de la route : « Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s'obtient soit après réussite à l'examen du permis de conduire (…) ».
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00102_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
En ce qui concerne les motifs dont la commune de Bois-le-Roy demande la substitution : 12.
Source officiellecr
61372564cd5801467741d504
11 avril 1995
11 avril 1995
procès-verbal en main, ainsi que les autres documents concernant cette affaire au début du mois de juin 1988, afin de les signer pour qu'ils soient adressés à la préfecture ; qu'il n'ignorait pas les substitutions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304307_20250825
25 août 2025
25 août 2025
nouveau refusé de délivrer le permis de construire sollicité.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206616_20250825
25 août 2025
25 août 2025
nouveau refusé de délivrer le permis de construire sollicité.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203328_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En ce qui concerne les demandes de substitution de motifs : 13.
Source officiellePage 36 sur 392