prud'hommes d'une demande en rappel de salaires et d'indemnités de licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel, d'avoir accueilli ces demandes, alors que le juge ne peut pas se substituer

conséquences légales de ses constatations selon lesquelles, bien qu'un accord sur la chose et sur le prix fût intervenu le 6 juin 1985, les cédants avaient modifié l'objet de la promesse en voulant lui substituer

à défaut d'accord des parties sur le prix, que le prix a été fixé par l'intermédiaire d'un tiers, conformément aux stipulations arrêtées entre les parties ; que le juge ne saurait, notamment, se substituer

le renouvellement d'un bail commercial s'opère aux clauses et conditions du bail venu à expiration; qu'en l'espèce actuelle, le bail venu à expiration comportait une clause de variation annuelle substituée

cour d'appel a dénaturé par adjonction la clause précitée, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que, subsidiairement, il résulte de l'article 1134 Code civil que le juge ne peut substituer

jusqu'au moment où il devra la rendre à celle des parties en faveur de laquelle les juges se prononcent ; que la Grindlays Bank, qui n'avait pas la qualité de séquestre, n'était pas en droit de se substituer

du recours, qui est de 2 mois, court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque; qu'en l'espèce, la transaction intervenue entre les parties s'étant substituée

de l'agent compte tenu de la nature de ses fonctions relatives à la sécurité du matériel remorqué, pour s'en tenir à un incident qui n'avait pas même été allégué pour justifier ce changement, ont substitué

conjointe, alors que, selon le moyen, "il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la demande en révision de la prestation compensatoire versée à l'exposante par son ex-époux tendait à voir substituer

l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les juges du fond, qui ont ordonné une expertise, ne peuvent, pour en contester le bien-fondé au plan médical, se substituer

Z..., débiteur principal auquel elle n'avait jamais entendu se substituer, mais était seulement tenue, en cas de défaillance de ce dernier, de retenir sur les sommes à lui dues par elle, un montant égal

payer aux banques les sommes que celles-ci lui réclamaient alors, selon le moyen, que les obligations nées d'une lettre d'intention sont seulement de moyens si leur auteur refuse expressément de se substituer

dévolution, la cour d'appel, qui en est saisie et qui constate l'illégalité des motifs servant de fondement à la décision attaquée, ne peut que prononcer l'annulation de celle-ci, sans pouvoir y substituer

droits du CGI, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au liquidateur la somme de 900 000 francs à titre principal, alors, selon le moyen : 1 / que la dation en paiement a pour objet de substituer

provisoire du 17 juin 2023 n'étant pas expiré, et en ordonnant elle-même la prolongation de la détention provisoire pour une durée de quatre mois cependant qu'aucune disposition légale ne l'autorisait à substituer

produire « les justificatifs du contenu de chaque appartement meublé », qu'il n'était pas possible « de connaître le contenu exact de chaque appartement loué », qu'il n'appartenait pas à la cour « de se substituer

victime indirecte doit prendre en compte la date prévisible d'accession à la retraite du défunt afin d'intégrer dans son calcul la baisse de revenus correspondante ; qu'à cette opération ne saurait se substituer

ENTREPRISE PAVOINE, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Céline DEMAY, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me RIVE, avocate au barreau de RENNES, S.A.