les voyageurs représentants placiers-VRP, dont le salaire est constitué de commissions, il importe de prendre en compte pour le calcul des indemnités journalières les commissions échues selon les stipulations

légalité de l'arrêté du 27 juin 1980, la cour d'appel aurait violé le principe de séparation des pouvoirs et la loi des 16-24 août 1790 ; 2 / qu'en privant d'effet la clause de garantie subséquente stipulée

X... ont, le 29 juin 1994, contracté auprès du Crédit mutuel de Riedisheim un prêt de 100 000,00 francs remboursable en soixante mensualités, assorti d'un taux d'intérêt de 12,50 % (hors assurance) stipulé

commissaire a admis la créance de la banque à concurrence de 16 630 538,18 , augmentée des intérêts au taux conventionnel ; que la société a relevé appel de cette décision en contestant notamment la stipulation

juge-commissaire a admis la créance de la banque à concurrence de 700 946,92 augmentée des intérêts au taux conventionnel ; que la société a relevé appel de cette décision en contestant notamment la stipulation

donné lieu et l'instance dans laquelle elle est invoquée une identité d'objet ; que l'objet de l'instance qui a donné lieu à l'arrêt définitif du 16 novembre 1999 consistait dans la déchéance de la stipulation

X... comportait la stipulation du versement d'un commissionnement calculé sur le chiffre d'affaires réalisé, laquelle n'avait jamais été appliquée ; qu'en rejetant néanmoins les demandes de rappels de

l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement de quatre vingt dix repas, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société CPV faisait valoir que le repas, prévu pour la demi-pension stipulé

ne démontraient pas qu'ils avaient été recrutés pour occuper une fonction correspondant à la spécialité du diplôme qu'ils détenaient ; qu'en statuant ainsi, quand les salariés se prévalaient des stipulations

implique nécessairement que le compte doit présenter un solde positif pendant une durée d'un jour entier, soit 24 heures, pour présenter un solde créditeur, quand cette stipulation énonce expressément

apos;ensemble de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1°/ que l'agent général d'assurance est tenu d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques couverts par les stipulations

Le président pourra être saisi sans forme ni frais » ; qu'il en résultait l'absence de stipulation expresse imposant une conciliation préalable à une mesure d'exécution forcée, seule susceptible de faire

obtenir la condamnation de celle-ci à lui verser des dommages-intérêts pour avoir manqué à ses obligations contractuelles, alors, selon le moyen, "que, d'une part, la cour d'appel fait prévaloir les stipulations

D... de stipuler l'extinction anticipée de la rente en cas de décès de Mme X... et l'obligation pour Mme Z...

tendant à la condamnation de la société ADP à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors « que le juge a l'obligation d'interpréter les stipulations

reconventionnelles tendant à voir condamner la société cessionnaire à leur fournir une garantie à première demande et à leur verser des dommages-intérêts alors, selon le pourvoi, d'une part, que les stipulations

mêmes des articles L. 762-2 et L. 763-2 du Code du travail; qu'en considérant dès lors que la juridiction prud'homale était compétente sur les demandes de Mlle X... relatives à la rémunération stipulée

du taux d'intérêt qui devait être déterminée en fonction du taux fixé unilatéralement par le CEPME au jour du premier décaissement, le Tribunal, qui a énoncé que cette stipulation était valable au motif