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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300245
18 février 2014
18 février 2014
du fermage gouvernant la durée du bail et son renouvellement ; qu'en décidant que la conclusion d'un bail rural au profit du nu-propriétaire avec paiement d'un fermage jusqu'au décès de l'usufruitière
Source officielleChambre A - Commerciale
6864c20a31953a33f9365f0f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du fermage.
Source officielleciv3
613720d5cd580146773eec85
11 janvier 1989
11 janvier 1989
des chèques à son nom, tantôt des chèques au nom des bailleurs, la réalisation de quelques ventes au nom de ces derniers étant destinée à laisser accroire leur qualité d'exploitants afin d'éluder le statut
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300760
9 juin 2009
9 juin 2009
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame Y... de sa demande de reconnaissance d'un bail soumis au statut du fermage sur la parcelle cadastrée section A1 à GRANDCOURT, AUX
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162700318eff35429d864cf
21 novembre 2013
21 novembre 2013
, alors même que jusqu'alors les juridictions saisies ont, au fur à mesure des litiges opposant les parties, imposé le respect du statut du fermage.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300980
9 septembre 2014
9 septembre 2014
qualification de bail à métayage devait être écartée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'absence de paiement du fermage
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c54765
6 mai 1965
6 mai 1965
DEMANDER SA REMISE EN JOUISSANCE DE LA PARCELLE CADASTREE B N° 169 A EMMERIN, DONT IL AVAIT ETE DEPOSSEDE ET DONT IL SE PRETENDAIT LOCATAIRE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE
Source officielleciv3
607940db9ba5988459c3f67b
28 mai 1970
28 mai 1970
LEUR FERME DE LA BOUXIERE, MOYENNANT UN FERMAGE ANNUEL DE 250 FRANCS A L'HECTARE, ETANT PRECISE QUE CE BAIL PRENDRAIT EFFET SOIT LE JOUROU LES EPOUX Y...
Source officielleciv3
6079434e9ba5988459c41dbf
16 mars 1976
16 mars 1976
A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'UN FERMAGE, DU PAR SES FILLE ET GENDRE, LES EPOUX Z..., QUI EXPLOITENT, DEPUIS LE MOIS DE NOVEMBRE 1968, DIVERSES PARCELLES DE TERRE DONT DAME
Source officielle3ème Chambre
631addd0f575634f1371ec50
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[V] d'obtenir l'autorisation requise, la prorogation se poursuit jusqu'à ce que la cour statue.
Source officielleChambre Sociale
603296b36b0dfe0b6086d7e9
22 décembre 2017
22 décembre 2017
[X] [V] et à Mme [F] [Q], épouse [V] la somme de 8 427,93 € au titre du fermage 2014 avec les intérêts légaux à compter du 9 mai 2015 ainsi que la somme de 14'248,72 € au titre des fermages échus pour
Source officielleciv3
60794c479ba5988459c451be
4 avril 1990
4 avril 1990
consignations, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu des dispositions anciennes de l'article 860 du Code rural (devenu L. 415-12), toute disposition des baux restrictive des droits stipulés par le statut
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603267949966ae9c4e47b502
8 février 2018
8 février 2018
fixé le prix du fermage à la somme précitée.
Source officielleChambre sociale
5fd9ac280aab6fa0a2dc2a4a
12 décembre 2019
12 décembre 2019
[O] le trop-perçu du fermage constitué par la différence entre les provisions qu'il a versées et le montant du fermage tel qu'il sera fixé par la cour, soit: - à titre principal, une somme de 8.299,46
Source officielleciv3
607943469ba5988459c41d51
14 janvier 1976
14 janvier 1976
POUR RECLAMER LA TOTALITE DES LOYERS ET STATUE HORS DE LIMITES DU DEBAT DES LORS QUE LES EPOUX X... N'AVAIENT PAS INVOQUE UN TEL MOYEN ET QU'ENFIN L'ARRET PRONONCE LA SOLIDARITE DES CONSORTS Z...
Source officielle1ère Chambre
65b0c1558d0ccf000877e7af
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[H] [Y] et la demande de résiliation du bail rural pour défaut de paiement du fermage du mois de juin 2019. 1. Sur la recevabilité de M.
Source officielle2 e chambre civile
633fc2f2e633183e2ee17951
6 octobre 2022
6 octobre 2022
réclamés par l'intimée ne tombent plus sous le coup des dispositions réglementaires de cette convention mais sous le statut du fermage à partir du 15 septembre 2010.
Source officielleCIVIL CONTENTIEUX EX T.I
6946dbf675782d5f060396bc
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Elle considère donc que Monsieur [O] [N] est occupant sans droit ni titre des parcelles dont elle est propriétaire et reste redevable des fermages impayés.
Source officielleciv1
60794bf09ba5988459c4447b
29 mai 1980
29 mai 1980
ONT AINSI RECUEILLI CHACUN LA FERME QU'ILS EXPLOITAIENT EN QUALITE DE FERMIER ; QUE PHILIPPE A..., ALLEGUANT UN DEFAUT RENOUVELE DE PAIEMENT DES FERMAGES, AU MEPRIS DE LA RESERVE D'USUFRUIT STIPULEE EN
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300259
28 mars 2019
28 mars 2019
C... démontrait avoir payé les fermages, notamment de 1987 à 1990, et quand l'acte de vente, régulièrement produit et spécialement invoqué par M. C..., indiquait que M.
Source officiellePage 36 sur 183