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de Bordeaux, au visa des articles 1134 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile, et L.145-41 du code de commerce, afin de voir : - constater la résiliation de plein droit du bail par le jeu

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Ce compte, dit « spécial loto », a fonctionné sans problème jusqu'en mars 2012 où la Française Des Jeux a appelé un prélèvement de 69.649,59 euros qui est revenu impayé.

T... car eu égard à son âge et à son « expérience » de la chose judiciaire il était attendu de lui un autre comportement à l'égard des plus jeunes de sa famille », et de faire un rappel de ses antécédents

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Marc, prévenu, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 10 décembre 1992, qui, pour infractions à la législation sur les jeux et infractions en matière de contributions