Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 4 décembre 2018, n° RG 17/00046), la société La Bohême du tertre, la société Etablissement de spectacles cabarets

2010, une infraction pour ouverture sans déclaration d'une maison de jeux de hasard, défaut de comptabilité et défaut de déclaration mensuelle de recettes et de paiement de l'impôt sur les spectacles

S... de la liste électorale spéciale au motif qu'il ne remplit aucune des conditions prévues par l'article 188 de la loi organique, le jugement énonce qu'il résulte de l'examen des listes électorales de

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement de l'indemnité spéciale de licenciement, alors, selon le moyen, que le salarié qui est licencié au cours d'un arrêt de travail pour

Pour déclarer l'opposition irrecevable, l'arrêt attaqué énonce qu'elle a été faite par un avocat qui ne justifiait pas d'un pouvoir spécial pour former ce recours. 8.

les passagers devaient pourtant être conviés lors de la clôture dudit Festival (le 24 mai 1998), l'annulation de projection de films qui devaient s'effectuer en présence de personnalités de monde du spectacle

la section V-I du Code du travail, relative aux règles particulières au salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; que le législateur n'a institué cette indemnité spéciale

p. 4, 4) ; "et aux motifs encore que " si les fonctionnaires des douanes territorialement compétents pour suivre l'action fiscale sont habilités à relever appel sans avoir à produire un pouvoir spécial

grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour manquement de la banque à son devoir de mise en garde, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge qui constate que la banque a un devoir spécial

que pour écarter l'existence d'une faute inexcusable imputable à la société DHL express France la cour d'appel s'est bornée à relever "qu'alors que la lettre de transport ne vise aucun autre intérêt spécial

des douanes fait grief à l'arrêt d'annuler sa décision de rejet et l'avis de mise en recouvrement alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une « installation » d'élimination de déchets industriels spéciaux

société Montfermeil ambulances fut déclarée adjudicataire dudit marché ; que celle-ci ayant refusé de continuer les contrats de travail du personnel que le premier attributaire avait déclaré être spécialement

cette convention collective ; Attendu que l'association de la Maison des Incurables fait grief au jugement, de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... une somme au titre de l'indemnité de sujétion spéciale

fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la déclaration de créances au passif du redressement judiciaire du débiteur peut être effectuée par un tiers muni d'un pouvoir spécial

décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 2 / que si un tiers n'ayant pas la qualité d'avocat ne peut déclarer une créance au passif du redressement judiciaire d'un débiteur qu'en vertu du pouvoir spécial

exerçant ses fonctions auprès de l'employeur, créancier de l'obligation de non-concurrence ; qu'en déclarant nulle la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail au motif que la spécialisation

tribunal administratif de Rennes est muet sur la question d'une éventuelle conception spécifique des panneaux défectueux; qu'en énonçant que ce document montrait que les panneaux avaient été conçus spécialement

travaillés par année considérée, ainsi qu'à l'indemnité de vêtement et prime de qualité de service et que les salariés justifiant d'au moins un an d'ancienneté au 31 mai bénéficient d'une indemnité spéciale