financiers entre les sociétés [8] et Entreprise [11], qui ont contracté avec la société [3], et des personnes étrangères à ces opérations immobilières, à savoir, d'une part, Mme [N] [X], qui est la soeur

C..., conseillère d'éducation et à son fiancé R...

des 16 et 23 septembre 2020, lors de son incarcération au centre pénitentiaire de Bois-d'Arcy ; 2) la liste de ses biens : a) à son arrivée et à son départ de la maison d'arrêt de la Santé, lors de son

Joseph X... aurait sous-loué à son frère les terres données à bail sans constater que le prétendu sous-locataire aurait conservé les fruits de l'exploitation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

naturel car initialement il avait prévu de creuser pour construire son sous-sol (2, 50 mètres sur le plan) ; qu'étant tombé sur de la roche, et pour éviter d'importants frais de forage, il a exhaussé

sous le numéro RG 18/2938, et qu'il n'avait déclaré se désister, le 17 octobre 2018, que ''dans la procédure ouverte sous le numéro RG 18/1101'' ; qu'en retenant qu'en se désistant ''de son appel interjeté

Madame X et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Tourrettes

droit propre à contester les actions tendant notamment à la fixation de créance a son passif , - recevoir monsieur [S] en son contredit motivé (sic) et en son appel incident, - réformer en tous

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

propriétaire n'est pas cause d'extinction d'une servitude de passage; qu'en constatant la disparition partielle de la servitude de passage par suite de la modification matérielle du fonds servant par son

du prix des parts vendues à sa fille et à son gendre ; Attendu que M.

ou subsidiairement des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 14-1 de cette même loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SD Pro fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son

placement sous curatelle et désigné son fils M.

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre du dysfonctionnement des trémies de ventilation et d'éclairement du sous-sol et du rideau coupe-feu, alors : « 1

E..., Antonio G..., faites sous serment à l'audience, il ressort que l'arme était en possession de Sylvain X... ; que ce dernier, qui a été lui aussi entendu sous serment, a contredit les déclarations

astreinte, la mise en conformité du sous-sol du bâtiment irrégulièrement édifié ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet M.

X... un logement à bail qui s'est poursuivi après sa mort, au profit de son épouse, jusqu'au décès de celle-ci, a établi un contrat de location au nom de Mme Aimée X... qui a été signé par sa soeur, Mlle