AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Hachette Filipacchi presse de ce qu'elle reprend l'instance aux lieu et place

ont été effectuées postérieurement à l'entrée en jouissance de l'actif repris par la SAS Trouillet 85 sur les semi-remorques… », sans préciser aucunement la nature de ces prestations et si elles étaient

[W] à payer à Mme [O] la somme de 35 000 euros à titre de prestation compensatoire.

se l'approprie, se fait transmettre par l'Autorité de la concurrence une copie numérique et papier de la requête, qu'il a le loisir de modifier, de supprimer ou d'ajouter des mentions et peut tout simplement

que les salariées étaient contraintes de se soumettre aux critères d'apparence définis par l'employeur y compris dans leur vie extra-professionnelle, et que la charge correspondant à cette prestation

La SA SOCIETE DU FIGARO soutient que les parties étaient liées par un contrat de vendeur colporteur de presse, un contrat de commission et un contrat de prestation de service.

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation et du réquisitoire introductif soulevée in limine litis ; "aux motifs que le simple

général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Bernard, contre l arrêt de la cour d appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1999, qui, pour octroi d un prêt

Il apparaît que [X] [L] n'aurait pas pu être en capacité de poursuivre la prestation selon le contrat établi, faute de consultante dédiée.

économique au titre de l'activité d'exploitant VTC et celle de 75 000 euros en réparation de son préjudice économique au titre de l'activité de taxi, alors « que la maraude ne se confond pas avec une simple

actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; et alors, d'autre part, que le juge ne peut procéder par voie de simple

actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; et alors, d'autre part, que le juge ne peut procéder par voie de simple

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, a été plus tard réentendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président ; qu'il est précisé que cette nouvelle audition a eu lieu " sans prestation de serment et à titre de renseignement " ; Mais

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacqueline Z... coupable d'escroquerie ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure et des débats que dès les années 1980 Jacqueline Z... malgré un simple

faisant fonctions " ; " alors que les fonctions de greffier devant la cour d'appel ne peuvent être assurées que par un greffier de la cour d'appel ou par un agent administratif ayant au préalable prêté