Z... en réglant le prix, il ne pouvait de bonne foi croire être demeuré propriétaire de celui-ci au motif qu'il demeurait en possession de la carte grise, simple titre de constatation de la conformité

De plus, Ie vendredi 27 mars, vous m'avez reçu dans votre bureau concernant I'affaire prud' hommale qui vous oppose à M. Z....

X... a été licencié le 16 octobre 2003 pour refus de se plier aux règles normales de fonctionnement de l'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir

alors, selon le pourvoi, qu'en application de l'article 1376 du Code civil, "celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu

moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société SNDV fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler l'ordonnance de référé rendue sur assignation délivrée deux heures avant l'audience à un simple

X... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse par suite du refus par le salarié de modifications dont elle a relevé la nature disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L.

A... n'ayant pas perçu les sommes qu'il aurait dû percevoir si l'acte promis avait été passé, quand le simple constat d'une inexécution de la convention promise n'établissait pas le refus du tiers de passer

trois mois avant la fin du congé, aux fins d'informer son employeur de son intention d'être réemployé constitue une formalité substantielle au non-respect de laquelle il ne peut être suppléé par une simple

avait procédé à la fermeture de l'établissement en septembre 2016, sans qu'à cette date, les autorisations d'activité soient arrivées à leur terme et que la clinique se soit trouvée confrontée à un refus

requalifié les faits, l'a déclaré coupable de la contravention de violences volontaires n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail supérieure à huit jours, l'a condamné à 3 000 euros d'amende et a reçu

fussent-elles photographiques ou photothèques, ne sont pas assimilables à un entrepôt commercial mais à une activité de bureautique moderne, point sur lequel n'a pas répondu la cour d'appel se bornant à de simples

avec les mis en examen, que le magistrat instructeur a ensuite donné à chacun des requérants connaissance de l'avis prévu au 3ème alinéa de l'article 116 du Code de procédure pénale, qu'après cela il a reçu

de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 272 du Livre des procédures fiscales, 502, 509, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 19 janvier 2026, puis par lettre simple à l’audience de renvoi du 23 février 2026.

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable d'escroquerie ; "aux motifs que plusieurs dizaines de clients, qui avaient versé des acomptes, n'ont pas reçu

du Trésor n'est pas fixe et comprend outre la valeur nominale le montant toujours variable des intérêts courus) mystère entourant la personnalité du détenteur des titres connu exclusivement sous un simple

les prévisions de l'article 2-5 de la loi d'amnistie n 88-328- ne présentent en elles-mêmes a priori aucun caractère délictueux ; que le fait que Jean-Pierre I..., adjoint au maire de Paris, ait reçu

Copies certifiées conformes délivrées le : à la commission de surendettement par lettre simple et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception EXPOSE DU LITIGE Le 10 décembre 2024