Si la notice précise que la servitude de passage existante sera conservée et recouverte d’une surface perméable et carrossable type Balthazar alors que le plan de masse mentionne du bitume, il n’est pas

aggravation de l'état qu'ils présentent actuellement, - fournir au Tribunal tous éléments lui permettant d'apprécier si le programme envisagé est de nature à avoir une incidence sur les éventuelles servitudes

de tout signe apparent caractéristique de la servitude de passage par destination du père de famille invoquée par M.

B..., ce qui ne signifie pas pour autant que les comptes entre les parties soient apurés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de l'acte constitutif de la servitude que cet acte ne portait que

Par ailleurs, aucune modification des servitudes de passage existantes n’étant envisagée et celles-ci n’étant pas remises en cause et n’ayant, en outre, pas vocation à assurer les conditions de desserte

Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, Mmes [P] ont assigné les consorts [F] en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage et en fixation de l'assiette par prescription acquisitive

[R] [C] était concernée par la constitution d'une servitude. Aucun accord n'ayant été trouvé entre le SMASA et M.

que la servitude les empêchait de réaliser des aménagements du bien acheté, cette affirmation n'était étayée d'aucune preuve d'une quelconque volonté de réalisation et qu'il s'ensuivait que les époux

Les consorts [B] [V] - [N] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de retrait de la caméra de vidéo-surveillance fixée en hauteur et orientée dans la direction du chemin de servitude leur appartenant

Gex et de faux et usage de faux à l'encontre du notaire et du maire à qui ils reprochaient d'avoir faussement fait figurer dans l'acte d'acquisition de leur propriété en date du 4 février 1964 une servitude

établissement avait supprimés et le paiement de dommages-intérêts ; Attendu qu'EDF fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant ainsi, alors que les servitudes

G... des parcelles cadastrées [...] , [...] et [...], au profit desquelles l'acte de division a établi une servitude de passage sur la parcelle [...] . M. S...

Il rappelle qu'un droit de passage conventionnel est une servitude discontinue dont l'existence doit être établie par un titre, ce qui fait défaut en l'espèce, de sorte que M.

ancienne de jour, prohibée de la part du fonds dominant, la cour a retenu que ladite société était tenue par la stipulation de la servitude de jour à son acte du 29 août 1990 : par fenêtre à verre opaque

Elles doivent recevoir un traitement adapté au caractère des lieux et de leur environnement, notamment paysagé, et peuvent être mutualisées. / Si ces bandes d'accès ou servitudes de passage existantes

dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé; que la qualité est une condition d'existence

Mme Y... en vue d'obtenir la remise des lieux dans leur état antérieur ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) que le respect des servitudes

La cour d'appel a retenu que les acquéreurs connaissaient l'existence de la servitude aéronautique instituée pour la protection de la circulation aérienne, entre la signature du « compromis » de vente