L'acte authentique mentionne, au bénéfice de la société IMMAG venderesse, l'existence de quatre servitudes distinctes : une servitude de vue au bénéfice des ouvertures existantes, une servitude de tour

de la qualité et de l'achèvement des travaux exécutés par le vendeur mais aussi de sa propre volonté d'obtenir le transfert du permis de construire modificatif et la création d'une servitude

L'ouverture d'un jour constitue un droit pour chaque propriétaire, à la seule condition de respecter les caractéristiques et hauteurs imposées par le code civil, il ne permet pas d'acquérir une servitude

fondement de l'article 1240 et subsidiairement de l'article 544 du code civil, en soutenant : - que cela fait plus de 10 ans que la SCI G et B viole les dispositions du code civil relatives aux servitudes

Vu l'audience du 16 février 2026 à laquelle l'affaire a été plaidée après plusieurs renvois à la demande des parties ; Vu les observations du conseil de la SCI [P], sollicitant le bénéfice de son assignation

Dans une déclaration de travaux modificative du 13 janvier 2016, Mme [L] a déclaré les travaux suivants : «'au Nord, pose d'une porte-fenêtre au lieu d'une fenêtre et installation d'un pare-vue en limite

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - la code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu

; Mais attendu qu'ayant relevé que la servitude de vue créée sur le passage existait déjà lorsqu'a été percée la porte litigieuse, la cour d'appel a pu retenir que l'issue créée sur le passage respectait

  Il allégua avoir été privé illégalement de la servitude de vue dont il jouissait depuis trente ans.   7.

l'essentiel un jugement du tribunal judiciaire de Pontoise du 21 octobre 2013 - a : - dit que la construction en fond de parcelle appartenant à Mmes [H] et [T], sise [Adresse 4], bénéficie d'une servitude

composé de tuyaux de section rectangulaire de 30 centimètres sur 60 centimètres plus doublage phonique et revêtement esthétique de même couleur que la façade ne porte pas atteinte à une quelconque servitude

[VQ] [M], en sa qualité de maître d''uvre d'exécution, qui ne pouvait méconnaître les distances réglementaires en matière de servitude de vue, ne peut prétendre s'exonérer de la présomption de responsabilité

Par un jugement n° 2204477 du 14 décembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a enjoint à la société Enedis, sauf à conclure une convention avec M. et Mme C... en vue d’établir une servitude

Sur la demande relative à la servitude de vue Aux termes de l'article 678 du code civil, " on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage

[A] [L] demandent au tribunal de : Vu l’article 544 du Code civil, Vu l’article 678 du même code Vu l’article 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence précitée, Vu le rapport d’expertise judiciaire

procédure civile, Vu les articles 678, 679 et 1240 du Code civil, Vu le jugement du 28 octobre 2022, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites, Rejetant toutes fins, moyens et prétentions

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.