troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 12 de la loi du 12 vendémiaire an IV, de l'article 1er du Code civil et du décret du 5 novembre 1870 et du défaut de publication des textes servant

((Pau, 6 avril 1998) d'avoir opposé à ses demandes une fin de non-recevoir tirée de l'unicité d'instance édictée par l'article R. 516-1 du Code du travail alors, selon le moyen, que le licenciement servant

(Aix-en-Provence, 3 novembre 1998) d'avoir rejeté ses demandes tendant à faire dire que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'attestation servant

l'expropriation s'est borné à indemniser la seule valeur d'utilisation du terrain dont emprise, à l'exclusion de la valeur du foncier; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, et en déduisant de l'emprise servant

(Maine-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1992 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale et commerciale), au profit de la société à responsabilité limitée Serenet, dont le siège

fausse la mesure de vitesse réalisée, et, par suite, comme impossible l'infraction relevée ; "alors, d'une part, que le cinémomètre ayant permis la mesure de la vitesse constatée par le procès-verbal servant

4 mai 1976, "il ne peut être reproché à la société Fievet, qui n'a commis sur ce point aucun faux, d'avoir compté dans son mémoire l'intégralité du prix de l'appareil et de sa pose ni à la société Serete

celui-ci doit énoncer les motifs économiques ou de changements technologiques invoqués par l'employeur ;qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui faisait état d'une "restructuration de nos segmentations

rejeter sa demande tendant à voir dire que le [Adresse 5] constitue un chemin d'exploitation et de dire qu'il a une nature privative, alors « que les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent

rémunérations liées à une mutation sur le site de Sovab proposée par l'employeur et avait fait savoir, par voie de conséquence, à celui-ci qu'il n'acceptait pas cette affectation, alors que la société Sermat

nécessaire ; que les imputations de corruption et de participation à une falsification scientifique visent le fait, pour « une minorité de médecins universitaires français ou étrangers, parjures à leur serment

conception française de l'ordre public international ne s'oppose pas à la reconnaissance d'une décision étrangère qui a déclaré régulière la requête en divorce formée par une épouse déclarant sous serment

sa conviction que le panneau avait été enlevé après chacun de ses passages, puis remis en place avant la visite suivante ; que rien ne permettait de penser que cet officier public avait menti sous serment

témoin, Y... avait été entendu "à l'audience de ce matin" ; "alors que tout témoin cité et dénoncé est acquis aux débats et doit, à peine de nullité, avant de commencer sa déposition, prêter le serment

la loi civile, la chambre d'accusation ne s'est pas prononcée sur les conclusions péremptoires de la partie civile qui objectait que la déclaration de Mme X..., recueillie certes sans prestation de serment

2002 ; "alors qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que l'interprète ayant assisté Enrico X... lors de l'interrogatoire par le procureur de la République, le 8 juillet 2002, aurait prêté serment

Y... et de X..., agriculteurs betteraviers, ont acquis des semences traitées au "Gaucho", insecticide fabriqué par la société Bayer ; que, se plaignant d'un retard de croissance et d'une baisse de rendement

qui en a fait la demande ; qu'il s'en suit que les héritiers ne peuvent réclamer une allocation dont leur auteur ne s'est pas prévalu ; que de même, ils ne peuvent contester la fixation de l'assiette servant