En premier lieu, il ressort des énonciations de la décision attaquée que, du 2 au 28 février 1998, un fonctionnaire français du Haut Commissariat aux réfugiés a été séquestré au domicile de M. et Mme B

Elle sollicite néanmoins que le séquestre, s'il est ordonné, soit levé de plein droit à défaut d'assignation au fond dans un délai de trois mois et demande à être désignée elle-même en qualité de séquestre

octobre 2002) et les productions, qu'un précédent arrêt du 16 décembre 1996 avait confirmé les mesures provisoires prises par une ordonnance de non-conciliation et ordonné, sous peine d'astreinte, la séquestration

[S] [N], [U] [N], [L] [O], [H] [Y] et [T] [W] des chefs d'arrestation, enlèvement et séquestration, a prononcé sur les intérêts civils.

MOHAMED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'AIN, EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1983, QUI, POUR SEQUESTRATION ARBITRAIRE ET VIOLS COMMIS SOUS LA MENACE D'UNE ARME, L'A CONDAMNE A DOUZE

Maurice, contre un arrêt de la cour d'assises du Rhône en date du 9 octobre 1986 qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en portant à 18 ans la période de sûreté pour arrestation et séquestration

la Cour de Nancy en date du 18 mai 1993, mentionne que les parties civiles avaient formellement reconnu leur participation aux faits ; que ceux-ci visés par l'inculpation, étaient qualifiés de séquestration

X... aux époux Y..., le tribunal, par jugement du 4 mai 1994, a condamné le premier à verser entre les mains d'un séquestre la somme de 250 000 francs augmentée des intérêts au taux légal à compter du

Y..., dont les conclusions n'ont pas été contestées, que les séquelles objectives en relation avec l'accident consistent en une raideur moyenne de la hanche gauche, et en une amyotrophie de 3 cm de la

Le salarié a été séquestré. M. [Z] a repris le travail le 26 avril 2019.

Bernard, contre un arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 12 février 1987, qui, pour vol avec port d'arme, tentative de viol et arrestations, détentions ou séquestrations illégales

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 24 juin 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du RHONE sous l'accusation de vols avec arme en récidive et séquestration

d'ANGERS, en date du 13 mai 1998, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Philippe Y... et Gonzague Z... des chefs de violation de domicile par dépositaire de l'autorité publique, séquestration

X..., qui n'avait pas été poursuivi pour délits de séquestration, de coups, violences ou voies de fait ni pour injures, a été relaxé des délits de violation de domicile et de destruction ou dégradation

Y..., qui n'a pas été poursuivi pour vol ni pour violation de domicile, ni pour destruction ou dégradation d'objets mobiliers ou immobiliers, a été relaxé des délits de séquestration, de coups et blessures

X... qui n'avait pas été poursuivi pour délits de violation de domicile, de vol, de destruction ou dégradation volontaire, a été relaxé des délits de séquestration et de coups et blessures volontaires

agression sexuelle sur mineure de 15 ans, par le juge d'instruction de Versailles ; que le 14 février 2003, il avait été mis en examen par le juge d'instruction de Pontoise (du chef) d'enlèvement, séquestration

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 26 octobre 2006, qui, dans l'information suivie sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs de séquestration