Le juge aux affaires familiales connaît : 2° Du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par

DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 248, ALINEA 3, ET 308 DU CODE CIVIL QUI DISPOSENT, A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION, QUE LES DEBATS EN MATIERE DE SEPARATION

ALIMENTAIRE FONDEE SUR LES ARTICLES 212 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 248 ET 308 DU CODE CIVIL, SELON LESQUELLES LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION

LES ARRERAGES A ECHOIR DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUI LUI A ETE ALLOUEE PAR LE JUGEMENT PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX, LA COUR D'APPEL RETIENT NOTAMMENT QUE L'HYPOTHEQUE LEGALE DE LA FEMME

X... d'un jugement qui avait prononcé la séparation de corps d'entre lui et son épouse à la requête de cette dernière et l'avait condamné à lui verser une pension alimentaire, d'avoir confirmé en toutes

DEMI-PART POUR TOUT ENFANT DONT IL A LA CHARGE ; QU'IL N'EST FAIT EXCEPTION A CE PRINCIPE QUE LORSQUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6-3 DU CODE, LA FEMME MARIEE "ETANT EN INSTANCE DE SEPARATION

PERMANENTE ET DEFINITIVE, AU LIEU DE RELEVER LE SEUL FAIT DE LA SEPARATION, D'AUTRE PART, D'AVOIR RETENU DES FAITS QUI, N'ETANT QUE L'EXECUTION DU DEVOIR DE SECOURS ENTRE EPOUX, NE POUVAIENT REVELER UNE

Le 26 janvier 2001, l’épouse du requérant forma une demande de séparation de corps devant le tribunal de Rimini.

n° 1259/2010 du 20. 12. 10 dit " règlement ROME III dispose en son article 8 : " loi applicable à défaut de choix par les parties : à défaut de choix conformément à l'article 5, le divorce et la séparation

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur appel limité à la prestation compensatoire d'un jugement ayant converti en divorce la séparation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE ENTRE LES EPOUX X...-Y...

QUE L'ADULTERE EST UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE; QUE LORSQUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT QUE L'ADULTERE EST MATERIELLEMENT ETABLI, ILS NE PEUVENT SE REFUSER A PRONONCER LE DIVORCE OU LA SEPARATION

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande en séparation de corps ; Sur le premier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX X..., Y...

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DU DECRET N 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA COMPETENCE TERRITORIALE, EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS, EST DETERMINEE

LA LOI n° 75-617 DU 11 JUILLET 1975; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUTES LES FOIS QUE LA REQUETE INITIALE A ETE PRESENTEE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI, L'ACTION EN DIVORCE OU EN SEPARATION

EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, EN DATE DU 26 AVRIL 1969, A PRONONCE LA SEPARATION

A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A SON EX-EPOUSE, LAQUELLE A OBTENU LA CONVERSION EN DIVORCE DE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE AUX TORTS DU MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LES