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132 220 résultats pour « sens interdit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2302584_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par une décision du 12 mai 2023, le préfet du Gard lui a interdit d'acquérir des armes et l'a informé de son inscription au FINIADA. M.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2318444_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Par un arrêté du 20 octobre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique a interdit à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00202

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

manuscrites légales, prescrites à peine de nullité par les articles L. 341-2, et L. 341-3, du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, interdit

Source officielle
CC

soc

61372330cd58014677406980

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

l'Association ISG de sa demande en remise des majorations de retard irréductibles, se borne à énoncer que les explications de la demanderesse ne sont pas de nature à constituer le cas exceptionnel au sens

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200151

Cassation

13 février 2025

13 février 2025

Il ajoute que pour tenter de contourner l'injonction judiciaire mise à sa charge, elle a introduit la notion de marque au sein même de l'expression interdite et prétendait être autorisée à se prévaloir

Source officielle
CC

cr

6137263fcd58014677424173

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

moins sévère de la loi pénale sur la peine d'emprisonnement avec sursis, eu égard aux éléments de personnalité des deux prévenus qui n'ont jamais été condamnés, et d'infirmer le jugement entrepris en ce sens

Source officielle
TA

2ème Chambre (J.U)

DTA_2307409_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de 24 mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de

Source officielle
CC

soc

613723c4cd5801467740dea3

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

indemnité pour absence d'information sur la priorité de réembauchage et débouté celle-ci de toutes ses autres demandes, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne doivent pas méconnaître le sens

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503583.20250423

Admin. suprême

23 avril 2025

23 avril 2025

toute représentation de son spectacle, prévu 1 rue de la porte-d'Issy à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de police de

Source officielle
CC

civ2

613723e8cd5801467740fbaf

Cassation

3 octobre 2002

3 octobre 2002

, alors, selon le moyen, que, si le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, en revanche, il lui est interdit de relever d'office la fin de non-recevoir tirée d'un défaut

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019032310

Admin. suprême

9 juin 2008

9 juin 2008

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 08 février 2008 par laquelle l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a interdit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200848

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

aux sociétés appelantes, du 16 mars 2020 au 12 mai 2020, d'accueillir du public au sein de leurs établissements respectifs, excepté pour certaines activités dont notamment les livraisons et retraits de

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019032269

Admin. suprême

18 juin 2008

18 juin 2008

experts confirmateurs de la filière canine, la proposition, adoptée par le conseil d'administration de la fédération lors de sa réunion du 4 juillet 2006, par laquelle la commission zootechnique interdit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2534570_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

les Hauts de Seine, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2405015_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

L'association soutient que : - si BDS 34 et AUCPP ont déclaré les manifestations interdites, elle a appelé ses adhérents à y participer et justifie ainsi de son intérêt à agir ; - elle justifie d'une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00268

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

vertu de l'article 3 du règlement (CE) n° 1/2003 du 16 décembre 2002, l'application du droit national ne peut entraîner l'interdiction d'accords qui n'ont pas pour effet de restreindre la concurrence au sens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601003_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

en ce qui concerne la détention et le bien-être, notamment par la prise en charge par un ou plusieurs établissements légalement autorisés et disposant des capacités requises ; 3) de suspendre, interdire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01258

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

C... et trente et un autres anciens salariés de la société Naphtachimie ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts à titre d'indemnisation du préjudice résultant

Source officielle
CC

cr

é plainte avec constitution de partie civilec/Patrick X

6079a8cc9ba5988459c4ef6a

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 18 octobre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tromperie, a prononcé sur les intérêts civils ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2501619_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Par une décision en date du 19 juillet 2024, la commission de discipline de la FFSA a interdit à M.

Source officielle