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64 956 résultats pour « section commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137222bcd580146773fac89

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

Didier X..., demeurant Le Criquet, route des Gets à Morzine (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains (section commerce), au

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CC

soc

6137222ccd580146773fad08

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

La Barrasse, en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section commerce), au profit de la Société méridionale de récupération (SMR), fer et métaux

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soc

61372232cd580146773fafda

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

le pourvoi formé par la société Nicolas, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1993 par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne (section

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soc

61372232cd580146773fafec

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

(Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section commerce), au profit de M.

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soc

61372233cd580146773fb0b0

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

Rapides varois, société à responsabilité limitée, dont le siège est place de la Gare à Draguignan (Var), en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1993 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section

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soc

61372235cd580146773fb193

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

François X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Saint-Die (section commerce), au profit de Mme Christelle Y..., demeurant ... à Neuvillers-sur-Fave

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soc

61372238cd580146773fb2eb

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

pourvoi formé par la société anonyme Pêche Export, dont le siège est ... à Saint-Vaast-la-Hougue (Manche), en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Cherbourg (section

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soc

61372238cd580146773fb2ed

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

Vaast-la-Hougue (Manche), en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Cherbourg (section commerce), au profit de Mlle Elisabeth Y..., demeurant ...

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soc

61372239cd580146773fb3ae

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

: Sur le pourvoi formé par Mme Céline Y..., demeurant rue de l'Hôtel de Ville à Aiguebelle (Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1991 par le conseil de prud'hommes d'Albertville (section

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6137223bcd580146773fb478

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

André, société en nom collectif dont le siège est ... (19e), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes de Mantes-La-Jolie (Section commerce), au profit : 1 )

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6137223ccd580146773fb507

Cassation

27 octobre 1994

27 octobre 1994

Hervé X..., demeurant au lieu-dit "Kervignac" à Moélan-sur-Mer (Finistère), en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Lorient (Section commerce), au profit de la

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6137223dcd580146773fb591

Cassation

23 juin 1994

23 juin 1994

Thierry X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Verdun (section commerce), au profit de Mme Dominique Y..., demeurant rue des Epargnes à Fresnes-en-Woevre

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6137223ecd580146773fb61d

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

Semard à Nîmes (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes de Nîmes (section commerce), au profit de Mlle Katia Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation

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613721fecd580146773f9563

Cassation

14 octobre 1993

14 octobre 1993

Jean-Alfred X..., demeurant à Lisle (Dordogne), place des Banquettes, en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Périgueux (section commerce), au profit : 1

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613721ffcd580146773f9593

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

Sur le pourvoi formé par l'EURL Altitude olympique, dont le siège est au Crêt, Val d'Isère (Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1992 par le conseil de prud'hommes d'Albertville (section

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61372200cd580146773f968b

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

les établissements Irien matériel, dont le siège est à Criquebeuf-sur-Seine (Eure), les fiefs Mancels, en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Louviers (section

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61372204cd580146773f9853

Cassation

20 janvier 1994

20 janvier 1994

(Oise), en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Beauvais (section commerce), au profit de M. Roger Y..., demeurant ...

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61372206cd580146773f999e

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

Patrick X..., demeurant Quartier Saint-Honorat, Villa Calendal, ancienne RN 7, Le Luc-en-Provence (Var), en cassation d'un jugement rendu le 13 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (Section

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6137220dcd580146773f9d9c

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

(Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie (section commerce), au profit de M.

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soc

6137220fcd580146773f9e85

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

Alain X..., demeurant 7, rue O'Shea à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Bayonne (section commerce), au profit de la

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