X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 23 mars 1994) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de 12 mois de salaire, alors, selon les moyens, de première part, que c'est l'employeur qui doit apporter

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 1er octobre 1986, M.

X..., nullement parce que le requérant n'aurait pu bénéficier de ce texte mais parce que sa demande ne pouvait recevoir en droit de suite favorable ; qu'en effet d'une part, la juridiction de M.

Jean-Marc X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section C), au profit : 1°/ de Mme Laurence Y..., épouse X..., 2°/ de M.

LE POURVOI, QUE, DE PREMIERE PART, LA CAUSE JURIDIQUE SUR LAQUELLE REPOSAIT LA SECONDE DEMANDE D'EXPERTISE ETAIT DIFFERENTE DE CELLE QUI AVAIT DONNE ASSISE A LA PREMIERE ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA COUR

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

K..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 16 septembre 2015, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. V...

Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré (Paris, 21 février 1990) que, le 25 mai 1984, la société Carmiato a conclu avec la société Factofrance Heller un contrat d'affacturage comportant une clause d'exclusivité

, en refusant de tenir compte pour l'évaluation du préjudice subi par la partie civile de l'indemnité que lui a versée son assureur et qui était destinée à réparer en partie le préjudice subi par la partie

X... et la société Nurnberger font grief à l'arrêt attaqué (Metz, 8 mars 1988) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, qu'en retenant, d'abord, que la preuve n'était pas rapportée

plusieurs mois dans un cabinet d'avocat ; que, le 29 septembre 1992, il a saisi le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Strasbourg d'une demande d'inscription à ce barreau en se prévalant, d'une part

moitié les années paires et inversement pour la mère ; DIT que pour les vacances scolaires d’été, la mère disposera de la première partie des vacances au mois de juillet et pour quatre semaines, et le

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 janvier 1994), que M.

(Paris, 11 mai 2001), l'ARFA a été condamnée à payer à la CNFA la somme de 66 809,64 francs ; qu'ensuite, saisie d'une requête en omission de statuer, la cour d'appel a dit que cette condamnation était

de Paris et a confié leur réalisation à la société Etancheco, qui a achevé les travaux le 28 août 2014 pour la première partie et le 3 février 2015 pour la seconde partie.

même à l'égard de son débiteur, sans préciser la stipulation contractuelle incriminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1165 du Code civil ; alors, de seconde

X... diverses sommes à la suite de la cessation de leurs relations contractuelles, alors, selon le moyen, d'une part que constitue une mise à la retraite et non un licenciement la rupture par l'employeur

X..., qui a déclaré reprendre l'instance par conclusions déposées le 21 avril 1998, 2 / Mlle Nicole X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1997 par la cour d'appel de Paris