Mme I... fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête en omission de statuer, alors « que, devant le juge du divorce, Mme I... avait formé deux demandes différentes, à savoir le report des effets du divorce

[V] fait valoir que, par courriel du 5 janvier 2021, la présidente de la compagnie des experts lui a fait savoir que sa demande de réinscription quinquennale ne serait pas prise en compte puisqu'il était

" ; qu'en l'espèce où ces dispositions n'ont pas été respectées et où la cinquième question ne permet pas de savoir si l'auteur principal du crime dont Karim X... a été déclaré complice, a agi sciemment

mention du mémoire régulièrement produit par Sokolovitch lui-même dans les conditions prévues par l'article 198 du Code de procédure pénale et, de ce fait, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de savoir

répressives ; que la preuve de sa présence au prononcé de la décision comme aux débats qui l'ont précédé doit résulter de l'arrêt à peine de nullité ; que les mentions de l'arrêt attaqué ne permettant pas de savoir

définitive du territoire français ; " alors qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Assane X... a comparu seul, sans avocat ; que faute de préciser si Assane X... a été mis en mesure de savoir

intérrogés sur les faits de l'accusation et ne peuvent l'être sur des questions de droit qui échappent à leur compétence ; "que la question susvisée, qui interroge la Cour et le jury sur le point de savoir

faire droit à sa requête en faisant valoir un certain nombre de moyens" ; "alors que la juridiction qui statue sur une requête en confusion de peines doit se prononcer elle-même sur le point de savoir

délit de publicité mensongère ; " aux motifs adoptés que le document publicitaire adressé aux clients de son magasin faisait mention au verso d'une condition à l'attribution des cadeaux offerts à savoir

motifs révèlent une prise en considération de condamnations amnistiées ; qu'en l'espèce, les motifs de l'arrêt attaqué ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir

lorsque le caractère réel desdits motifs est constaté par les juges qui doivent alors s'expliquer sur la seconde condition posée par l'article précité ; qu'en l'état de la nature desdits motifs, à savoir

cependant que la feuille des questions ne comporte aucune indication sur les conditions dans lesquelles a été obtenue la majorité ; qu'en l'état de ces énonciations qui laissent incertaine la question de savoir

L. 122-14-2 du Code du travail ; qu'en l'espèce la cour d'appel a omis de rechercher si le salarié avait eu connaissance, lors de l'entretien préalable, de la faute grave qui lui était reprochée, à savoir

dommages-intérêts pour rupture abusive alors, selon le pourvoi que, comme le rappelaient les conlusions d'appel de l'employeur laissées sans réponse la lettre de licenciement invoquait un double motif, à savoir

si les griefs invoqués étaient réels et sérieux, alors, en sixième lieu que la salariée faisait valoir que le licenciement était intervenu après qu'elle eût téléphoné à l'inspection du travail pour savoir

s'expliquer devant la formation de référé du conseil de prud'hommes, étant arrivé en retard à l'audience, et que le salarié n'avait travaillé que dix-sept jours dans l'entreprise, qu'on lui avait fait savoir

l'arrêt de prononcer contre lui une mesure d'interdiction de gérer, alors « que ni le ministère public, ni le liquidateur ne faisaient état d'un comportement similaire à la tête d'une autre société, à savoir

principale et aux appels en garantie ; Attendu que la société Tigreat fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est abstenue de se prononcer sur le point de savoir