AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
21e chambre
6349008a63d497adffda4368
13 octobre 2022
13 octobre 2022
qu'il y a absence de formation et par voie de conséquence allouer 5 000 euros, à titre de dommages et intérêts pour absence de formation en cours de contrat, Dire et juger qu'il y a lieu à rappel de salaire
Source officiellePage 36 sur 1730
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00277
6 mars 2024
6 mars 2024
Son salaire était constitué d'une part fixe et d'une rémunération variable en fonction des objectifs atteints. 3.
Source officielle