nature à rendre probable la participation de Dragan X... à la commission des faits d'assassinat ; il convient d'adapter à ce nouvel état de la procédure, les moyens coercitifs propres à assurer la représentation

salaire net de 50 000 francs lors de sa mise en examen ; que le dossier révélait qu'il était propriétaire de son appartement ; 1 ) "alors que le cautionnement doit garantir simultanément la représentation

démontre la volonté de se soustraire aux recherches dont il savait faire l'objet ; que cet extradable déjà condamné en France, poursuivi en Hongrie, ne présente que de très aléatoires garanties de représentation

suffisantes ; "alors, d'une part, que, dans le mémoire personnel qu'il avait régulièrement déposé devant la chambre de l'instruction, le demandeur faisait valoir qu'il disposait de garanties de représentation

au représentant qu'incombe la charge de la preuve que sa prospection et ses démarches sont bien les causes génératrices des commandes passées à l'employeur après la cessation de son contrat de représentation

attaqué de l'avoir débouté de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail alors, selon le moyen : 1 / que Monsieur X... s'était engagé par contrat à ne prendre aucune nouvelle représentation

pas le cas du directeur d'une association investi d'une délégation de pouvoirs, fût-elle permanente, qui n'est pas représentant légal mais simple représentant statutaire de l'association, dont la représentation

1°/ que la société civile immobilière Bonson, représentée par son administrateur provisoire M.

soit l'infraction précisément projetée par les membres de ce groupement, est susceptible de causer un préjudice direct à l'intérêt collectif de cette profession, rendant recevable le syndicat qui la représente

ingénieurs et cadres, était composé de 51 % d'hommes et 49 % de femmes ; qu'estimant que la liste des suppléants CFE-CGC France Télécom Orange n'avait pas respecté les dispositions relatives à la représentation

mal positionné sur la liste de candidatures sans assortir cette sanction de dispositions prévoyant le remplacement des sièges vacants selon des modalités permettant d'assurer l'effectivité de la représentation

dans les instances représentatives du personnel voulue par le législateur et sans obliger l'employeur, dans cette hypothèse, à organiser de nouvelles élections si un collège électoral n'est plus représenté

dans les instances représentatives du personnel voulue par le législateur et sans obliger l'employeur, dans cette hypothèse, à organiser de nouvelles élections si un collège électoral n'est plus représenté

dans les instances représentatives du personnel voulue par le législateur et sans obliger l'employeur, dans cette hypothèse, à organiser de nouvelles élections si un collège électoral n'est plus représenté

dans les instances représentatives du personnel voulue par le législateur et sans obliger l'employeur, dans cette hypothèse, à organiser de nouvelles élections si un collège électoral n'est plus représenté

liquidateur de la société Cave Canem surveillance sécurité, était représenté par Me [T], puis qu'il n'était ni présent ni représenté, bien que régulièrement convoqué ; qu'en statuant de la sorte, la cour

. ; qu'il y a lieu de déclarer mal fondée la constitution de partie civile de l'État français représenté par l'agent judiciaire de l'État » (jugement, p. 4) ; "1°) alors que, tout jugement doit comporter

de confiance qui lui étaient reprochés, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et à des réparations civiles ; "aux motifs que "Gérald X..., après avoir déposé devant la Cour des conclusions qui reprennent