X... a été engagé à compter du 1er janvier 1985 en qualité de représentant exclusif et à plein temps par la société Electrolux à laquelle a succédé la société Direct Ménager Poitiers aux droits de laquelle

Y..., représentant des créanciers puis liquidateur, lui reprochant d'avoir omis de l'avertir de l'ouverture de la procédure collective et d'avoir à déclarer sa créance ; Attendu que M.

de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant

Par ailleurs, le représentant du personnel, sauf abus, ne peut être sanctionné en raison de l'exercice de son mandat pendant son temps de travail. 6.

enquête douanière conduite courant 2006, 2007 et clôturée en 2008 par les procès verbaux de notification d'infractions du 20 mars 2008 et du 28 mai 2010, la société Distillerie de La Tour et son représentant

Radiation de l'affaire du rôle de la Cour en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention.

Pour autant elle ne représentait pas les entreprises de manutention, celles-ci l'étant par leur syndicat.

E... et Mme D..., alors son épouse, ont contracté un emprunt aux fins de financer l'ensemble de l'affaire et qu'une somme de 350 00 francs représentant le solde du prix du fonds de commerce était ainsi

exigences des dispositions de cette Convention, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, de troisième part et en tout état de cause, qu'en se bornant à énoncer que la photographie représentait

B... fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à M. et Mme J... une somme représentant l'indemnisation due sous condition d'achèvement des travaux dans les deux ans du sinistre ; Mais attendu, d'une

Marine Harvest ASA qui a annoncé en juin 2013 la fermeture de l'usine de [Localité 11], - constater qu'aucune information sur l'acquisition et le contrôle exclusif de Morpol n'a été communiquée aux représentants

Pour autant, elle ne représentait pas les entreprises de manutention, celles-ci l'étant par leur syndicat.

A... représentant des créanciers du redressement judiciaire de Mme X... exploitant l'établissement Alligator Grill-Restaurant : Vu l'article 454 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

: Me Monique TARDY de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 003083 - Représentant : Me Marie-Christine DE PERCIN, Plaidant, avocat au barreau

Bernard Y..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M.

24 février 2005, RG n° 03/02996), que, par jugement du 18 juillet 2002, publié au BODACC le 13 octobre suivant, le tribunal a mis la société Simastock en redressement judiciaire et désigné deux représentants

Le 21 mai 2014, le salarié a informé oralement la directrice des ressources humaines qu'il envisageait d'être désigné représentant syndical au comité d'établissement à l'issue des élections des instances

Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les avoir partiellement déboutés de leur demande en condamnation de la société Logirep à leur verser 300 000 francs, représentant