contrat générant un nouveau contrat auprès d'un nouveau client, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis desdits contrats et ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 4 / que la renonciation

DE SA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE INITIALEMENT PREVUE AU MOTIF QU'IL Y AVAIT RENONCE ET QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU LUI SUBSTITUER UNE RETRAITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, SI LES

P... ait été assisté d'un courtier est indifférent et que ni le nombre d'années écoulées entre la souscription et l'exercice de la faculté de renoncer ni le seul constat de ce que la renonciation est exercée

I... épouse P... soutient d'abord que le protocole comporte des concessions réciproques et qu'il est donc valable ; qu'elle a renoncé d'abord à toute action judiciaire, tout comme son frère, et lui a aussi

Y... faisait valoir que s'il avait renoncé à être commissionné sur un contrat conclu avec l'Egypte, c'était en contrepartie de son commissionnement sur une opération de change qui ne lui avait pas été

L'IMPOSSIBILITE POUR EUX DE POURSUIVRE UNE SECONDE FOIS ET POUR LA MEME CAUSE, LA CONDAMNATION DE MAZE, A LAQUELLE ILS AVAIENT RENONCE SANS RESERVE LE 8 OCTOBRE 1975, PAR UN ACTE TRANSFORME, AU PRIX D'UNE

Mme X... était soumise à la convention collective du personnel des banques, a décidé à bon droit que la salariée ne pouvait, pendant la durée du contrat de travail, fût-ce par voie de transaction, renoncer

de renonciation ouverte de plein droit à l'assuré pour sanctionner le défaut de remise par l'assureur des documents et informations est indépendante de l'exécution du contrat, le délai de renonciation

de la prestation est dû par l'élève à la signature du contrat, sauf dans l'hypothèse où la société Seiel aurait renoncé d'elle-même à la fournir, auquel cas elle s'engageait à le rembourser doublement

pas ratification des travaux litigieux au prétexte que par le passé, ils avaient été expressément refusés par une délibération nº 7 du 2 juin 2001, jugée valable par arrêt de la cour d'appel de Nîmes

784 du code civil ne s'imposait pas, de sorte que cette renonciation par simple mention au bas du testament était valable.

Aucune renonciation à succession n'a été enregistrée par la Cour d'appel de Montpellier. Reprochant aux ayants-droit d'avoir cessé le règlement des échéances échues du crédit, la S.A.

mais dans la limite du loyer « plancher » convenu ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause avait pour effet de faire échec au réajustement du loyer en vigueur à la valeur locative et que la renonciation

comme le faisait valoir la société Cazal par ses conclusions d'appel et conformément à ce qu'avaient retenu les premiers juges, de déclarer le terme extinctif stipulé au contrat de cautionnement non valable

y renoncer, même tacitement, postérieurement à la conclusion du bail initial, irrégulier le cas échéant, et qu'en accueillant la réclamation de la locataire, alors que M.

renoncé au bénéfice de l'indemnité de clientèle.

au bénéfice de la clause litigieuse à cette possibilité de répercussion, la cour d'appel a pu en déduire que la renonciation du preneur au bénéfice de cette clause était acquise à Mme [N] ; D'où il

AVAIT NEANMOINS DEMANDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN VUE D'AGRANDIR UN IMMEUBLE ET QUE LE 1ER AOUT 1951, LE MAIRE A DONNE UN AVIS FAVORABLE SOUS LA RESERVE QUE L'INTERESSE RENONCE, EN CAS D'EXPROPRIATION