Le bail commercial comprenait une clause de renonciation du locataire à son droit à une indemnité d'éviction. 6.

, à la date de référence du 7 novembre 1961, à aucune forme particulière, l'arrêt attaqué, n'a écarté la nullité de la renonciation découlant de l'absence de déclaration au greffe du tribunal de grande

Le 4 juillet 2014, Mme V... a renoncé aux successions de ses parents. 2. M.

liquidateur a été condamné au paiement de la créance fiscale ; que le liquidateur a formé un pourvoi ; Attendu que le receveur principal des impôts d'Etampes, défendeur au pourvoi, a déclaré expressément renoncer

unilatéralement à la clause de non-concurrence ne peuvent trouver application, à défaut de stipulation d'une faculté de renonciation unilatérale dans le contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors

non professionnel ou consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent au moins égal au double en cas de versement d'arrhes au sens de l'article L. 144-1 si c'est le professionnel qui renonce

étant soldés entre les parties" ; qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à exclure que la société MC Expansion, informée de l'existence de négociations en vue de la cession des actions, aurait renoncé

Y... de renoncer au bénéfice de la condition suspensive stipulée pour une construction de trois niveaux et qu'ainsi la renonciation ne résulte pas d'actes ou de circonstances manifestant sans équivoque

le 22 août 2000, relevé appel de cette décision et demandé à comparaître devant la chambre d'accusation ; que le 7 septembre 2000, il a fait parvenir à cette juridiction une lettre indiquant qu'il renonçait

moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1134 ancien du code civil (1103, 1104, 1193 nouveau), de l'article L. 113-3 du code des assurances, ensemble le principe selon lequel la renonciation

propre pour signer le compromis d'arbitrage en leurs noms, sans caractériser aucun élément manifestant une volonté non équivoque de renoncer à se prévaloir d'un droit propre, pour en écarter

que seul constitue un véritable interrogatoire celui qui est mené par un juge postérieurement à l'inculpation et au cours duquel l'inculpé est assisté d'un conseil à moins qu'il n'y ait expressément renoncé

qu'il ne s'agit pas d'une transaction à laquelle la commune était partie, il n'en demeure pas moins qu'à l'occasion de l'acquisition de ces terrains par la SCI X... a usé de sa qualité de maire pour renoncer

à un droit ne se présume pas et qu'elle doit ressortir d'une intention non équivoque de renoncer ; que la société Telinvest faisait valoir dans ses conclusions que rien dans l'avenant du 25 janvier 1994

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'une partie est libre, dans le cadre d'un accord transactionnel, de renoncer par avance à se prévaloir du droit

Le 12 janvier 2017, la société a assigné Mmes [P] et [X] [G] en radiation des hypothèques judiciaires, aux motifs que l'expert avait mentionné dans son rapport que [S] [M] [G] avait renoncé à toute sûreté

travail, la cour d'appel a violé là encore, par refus d'application, les articles 2044 et 2052, alinéa 1er, du Code civil ; 3 / enfin, que les transactions se renferment dans leur objet ; que la renonciation

X... a renoncé au bénéfice de l'exécution provisoire ; que cette renonciation et l'appel de la Caisse d'épargne en enlevaient toute portée à l'exécution provisoire et au classement avancé ; que le tribunal