son transfert, il demeure salarié de l'entreprise sortante, qui prendra dans cette hypothèse "une mesure de licenciement pour cause réelle et sérieuse fondée sur le refus d'une modification substantielle

son transfert, il demeure salarié de l'entreprise sortante, qui prendra dans cette hypothèse "une mesure de licenciement pour cause réelle et sérieuse fondée sur le refus d'une modification substantielle

Nous vous rappelons qu'en cas de refus de votre part, notre structure serait alors susceptible d'engager une procédure de licenciement économique » ; que Mmes C... et N... ayant refusé la modification

de contrat de travail induites par la réorganisation du secteur de la logistique ; le refus par les salariés de ces modifications pourrait justifier leur licenciement et, le cas échéant en cas de licenciements

accord prévoit en son article 8 : " Dans l'hypothèse où la société serait amenée à envisager un ou des licenciements pour motif économique résultant de suppressions ou transformation de poste ou de refus

une dispense de venir travailler à Paris, la fermeture définitive de tous les services sis à Paris à la fin Novembre et l' injonction de rejoindre Nanterre le 9 novembre ; Madame X... a maintenu son refus

En l'espèce, la suspension du paiement du salaire étant justifiée par le refus de M.

Par courrier du 19 décembre 2018, ayant pour objet « refus d'une modification du contrat de travail », Mme [R] [V] a retourné l'avenant n° 2, non signé indiquant « je ne peux accepter et signer l'avenant

horaires de travail, la durée du travail et le lieu de travail (sous certaines conditions laissées à l'appréciation des juges), doivent recueillir l'accord exprès du salarié ; à défaut, le refus

Par lettre du 26 juin 2012, soit dans le délai d'un mois qui lui avait été imparti, le salarié a notifié son refus d'accepter cette modification.

Dès lors, la société SDPS n'est pas fondée à soutenir que la cour, qui n'était saisie d'aucune exception d'illégalité de cet arrêté, ni d'aucune contestation des refus de modification du classement de

Elle ajoute que c'est à la suite de ce refus de modification de son contrat de travail, mais aussi de plusieurs offres de reclassement que le licenciement pour motif économique est intervenu. 5/ En ce

titulaires et contractuels de la collectivité, notamment les actes de gestion courante liés aux assistants familiaux et les décisions relatives à l'agrément des assistants maternels et familiaux (délivrance, refus

titulaires et contractuels de la collectivité, notamment les actes de gestion courante liés aux assistants familiaux et les décisions relatives à l'agrément des assistants maternels et familiaux (délivrance, refus

titulaires et contractuels de la collectivité, notamment les actes de gestion courante liés aux assistants familiaux et les décisions relatives à l'agrément des assistants maternels et familiaux (délivrance, refus

titulaires et contractuels de la collectivité, notamment les actes de gestion courante liés aux assistants familiaux et les décisions relatives à l'agrément des assistants maternels et familiaux (délivrance, refus

A la suite de son refus de cette modification, Mme H... a été licenciée pour motif personnel le 3 juillet 2014. 2.

Sur le refus de modification du plan de prévention des risques technologiques : - ce refus de modifier le plan, afin de l'adapter aux risques en présence, est également entaché d'erreur manifeste d'appréciation