verser à Mme Z... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, la cour d'appel ne pouvait déclarer abusif le licenciement de la salariée à la suite de son refus

la modification de leur contrat de travail et donc une baisse de salaire, un treizième mois égal à 80 % du dernier salaire mensuel de base ; que Mmes X... et Y... ayant refusé la modification de leurs

DEPUIS MOINS DE SIX MOIS AVAIT RECU UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A UN MOIS DE SALAIRE ET QUE LE CONGEDIEMENT AVAIT ETE DECIDE EN RAISON DU REFUS DE L'INTERESSEE D'ACCEPTER LA PRESENCE D'UNE AUTRE EMPLOYEE

DEFINITIVEMENT CESSE SON TRAVAIL AVANT QUE SOIT PORTEE A SA CONNAISSANCE LA MESURE LE CONCERNANT, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE MOTIF EXACT DU LICENCIEMENT ETAIT LE REFUS

X... percevait une rémunération plus importante que celle des salariés occupant le même poste ; qu'ainsi en s'abstenant de rechercher si la mesure litigieuse et le licenciement consécutif au refus du salarié

des dispositions des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de celle-ci était justifié par une faute grave en raison de son refus

de prêt et que les échéances mensuelles s'élevaient en réalité à 5 139,68 francs, les époux Y... l'ont assignée pour faire juger que le montant des mensualités était celui fixé dans l'offre de prêt acceptée

Y... était justifié par son refus d'accepter la proposition de "cadre agricole polyvalent", la cour d'appel a énoncé que cette proposition ne constituait pas un déclassement, l'impossibilité d'effectuer

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement d'un salarié fondé sur le seul refus

Aux termes de l'article 42-II : " La commission paritaire de cessation des fonctions définie à l'article 43 est saisie de la légitimité du refus d'un agent d'accepter une mutation de reclassement telle

conventionnelle n'est due qu'en "cas de licenciement pour l'un des motifs prévus à l'article 48", à savoir pour insuffisance physique, intellectuelle ou professionnelle, ou suppression d'emploi ; que le cas de refus

X... des postes de chef de projet qu'il a refusés ; qu'il a été licencié par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 juin 2004 pour refus réitérés et injustifiés ; que le salarié a saisi la juridiction

la situation constituait un motif réel et sérieux de licenciement ; que, dès lors, en affirmant "que le refus de mutation avait été en cours de débat pratiquement abandonné par la société Sealol pour

un ordre de mission est normalement établi, que cet article n'oblige pas l'employeur à indiquer au salarié la durée précise d'une mission provisoire en France ; que la cour d'appel a considéré que le refus

X... a confirmé aux époux Y... cette offre de vente, leur rappelant le délai dans lequel devait intervenir la " levée d'option chiffrée " qu'il se réservait d'accepter ou de refuser dans la quinzaine de

déclarée inapte à son poste mais apte à un poste avec peu de déplacements motorisés réguliers et sans port de charges ; que, le 21 juillet 1995, elle a été licenciée pour inaptitude à son poste de travail, refus

membre du comité d'entreprise et employé au magasin Nouvelles Galeries de Montauban depuis le 24 décembre 1969, selon un contrat de travail qui comportait une clause de " mobilité " l'obligeant à accepter

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mademoiselle Isabelle X... était intervenu pour un motif légitime, que son refus d'accepter sa mutation constituait une