DE LA GARENNE BP N° 47 ANGOULEME CHARENTE ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE EN DATE DU 16 OCTOBRE 1979 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, STATUANT EN REFERE

effectivement ses fonctions dans l'entreprise en raison de ses mandats de représentant du personnel et de conseiller prud'hommes au conseil de prud'hommes de Créteil ; qu'il a saisi la formation de référés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en référé, que la société des Editions Stock a publié un

la demande en rétractation de ces ordonnances, délibérément méconnues par les appelantes, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que le référé

preuve de faits de concurrence déloyale par démarchages actifs et de faits de complicité imputés à la société Ellipse licence ; que la société Studio canal licence a interjeté appel de l'ordonnance de référé

reprise d'instance en ce qu'elle vient aux droits de la société Constructions métalliques tourangelles (CMT) ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1997), rendu en référé

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 décembre 1990), statuant en référé, que la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), propriétaire

rural, propriété de la Société française de production et de création audiovisuelle (la SFP), a saisi tant le tribunal paritaire des baux ruraux, qui s'est déclaré incompétent au profit du juge des référés

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nova services, société anonyme, dont le siège social est ..., Parc Club "Les Aygalades", 13014 Marseille, en cassation d'une ordonnance de référé

André, demeurant Quartier Le Paty à Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône), en cassation de deux ordonnances de référé rendues le 6 août 1991 par le conseil de prud'hommes d'Arles, au profit : 1 /

X... et Y..., architectes, font grief aux arrêts attaqués (Paris, 14 janvier 1994), statuant en référé, de leur avoir enjoint de communiquer au Conseil régional de l'ordre des architectes d'Ile-de-France

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société X... et Y..., titulaire d'un office notarial, fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 17 janvier 2002) d'avoir dit n'y avoir lieu à référé

. ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé (Paris, 20 juin 2001), que M.

accords collectifs distincts régissant les deux sociétés avant leur fusion ; Sur le premier et le troisième moyens : Attendu que la société EADS fait grief à l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé

Le 12 décembre 2020, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a assigné en référé le notaire aux fins de suspension provisoire.

rendue le 20 septembre 2019 par le conseil de prud'hommes de Montélimar, (formation de référé) dans le litige l'opposant à Mme [X] [W], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 1er juillet 2021), rendu en référé, M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que la compagnie Abeille assurances fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 mars 1998), rendu en référé