rendu au mois de mars 2016, met en évidence que: - la procédure de demande d'heures supplémentaires rend leur obtention difficile, les consultants sur le terrain évoquant la quasi impossibilité de refuser

La cour d'appel a infirmé le jugement déféré, débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes et condamné le salarié aux dépens de première instance et d'appel. La demande de résiliation judiciair

mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 47 du Code de procédure civile ; Attendu que, le moyen fait vainement grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé

de nationalité française au titre de l'article 21-2 du code civil en raison de son mariage avec un conjoint français ; que par décision du 11 décembre 2000, le ministère chargé des naturalisations a refusé

"d'avoir refusé d'appliquer les règles légales à l'occasion d'une information" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de l'examen des pièces du dossier qu'au cours de la procédure ouverte devant

lui payer une indemnité de 180 000 francs ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à cette somme le montant de son préjudice, alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait refusé

cette société contre les sociétés Toromont et Axa ; que la société SOFFIMAT a fait appel du jugement ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu que la SOFFIMAT fait grief à l'arrêt d'avoir refusé

de Marseille, à la demande de la société nationale des chemins de fer français (SNCF), a annulé le jugement du 3 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de récusation

avocats du Barreau de Moulins à sa demande de copie des observations adressées par Maître X en 2012, dont il est fait mention dans la lettre du bâtonnier du 30 août 2012 en réponse à leur demande de récusation

Y..., ont formé une requête en récusation dirigée contre le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre qui n'y a pas répondu ; Attendu que la SCI des Plantes, la SCI de Spring, M.

X..., qui visait l'ensemble des membres du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, de renvoi demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie, la cour

la violation de l'article 297 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que le prévenu et son conseil aient été avisés du mode d'exercice du droit de récusation

X... fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 21 février 2002 et 28 juin 2002) d'avoir rejeté sa requête en récusation d'un expert judiciaire, alors, selon les moyens : 1 / que l'article 341 du nouveau

[X] fait grief à l'ordonnance de rejeter la « demande de récusation » formée à l'encontre du tribunal de commerce de Nevers, alors « que le requérant faisait état des propos suivants de M.

Mme [J] et Mme [C] en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession, ainsi que Mme [X] [U], fille de Mme [J], en remboursement à la succession d'une somme qu'elle avait reçue

productions, que la société Athalys exerce sur le site de Sotteville-lès-Rouen (76) une activité de traitement de déchets se présentant sous forme d'effluents liquides lui permettant de procéder à la récupération

Daniel Y... d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative ayant refusé son inscription et celle de son épouse sur la liste électorale de la commune de La Franqui, alors

[V] fait valoir à juste titre que la CARMF ne pouvait se prévaloir d'arriérés de cotisations incluses dans une période de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif pour refuser la liquidation