Malgré les observations de la société EDRAM, l'administration fiscale a maintenu l'intégralité des rectifications proposées et a émis un avis de recouvrement 1e 14 février 2014 pour un montant global de

SUR CE, Sur l'irrégularité de la procédure pour défaut de motivation de la proposition de rectification L'administration fiscale soutient que les époux [D] ont été mis en situation de pouvoir rendre

[Z] une proposition de rectification remettant en cause cette réduction d'impôt, l'administration fiscale a émis, le 8 août 2016, un avis de mise en recouvrement et rejeté, le 21 novembre 2016, la réclamation

Ce contrôle n’a donné lieu à aucune rectification. Le foyer fiscal de M.

Après avoir, le 24 septembre 2015, adressé à M. et Mme [F] une proposition de rectification remettant en cause cette réduction d'impôt, l'administration fiscale a émis, le 29 juillet 2016, un avis de mise

Après avoir, le 5 octobre 2015, adressé à M. et Mme [E] une proposition de rectification remettant en cause cette réduction d'impôt, l'administration fiscale a émis, le 29 juillet 2016, un avis de mise

Il est ajouté que les époux Y... ont été mis en situation de pouvoir rendre leurs observations sur la rectification de valeur proposée par l'administration fiscale du 15 décembre 2008 et de poursuivre

une confection d'éléments de preuve par une autorité publique ; que ces données ne peuvent donc pas constituer des preuves illicites ; que la proposition de rectification de l'administration fiscale est

En réponse aux observations de la SARL 3 Dugommier, l'administration fiscale a maintenu les rectifications.

, les services fiscaux ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - le bien-fondé des impositions n'est pas établi ; en effet, les rectifications sont affectées de nombreuses

[D], sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable, avec la société, du paiement des dettes fiscales de cette dernière

X... a acquis un terrain, le 6 décembre 1994, sous le régime de l'article 1115 du code général des impôts ; que l'administration fiscale a remis en cause ce régime en lui notifiant le 1er avril 2003 une

Il résulte de la proposition de rectification que l'administration fiscale a remis en cause la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge appliquée par la SARL Millevanne sur la vente des parcelles numérotées

Centre Ouest et ayant motivé les rectifications litigieuses ; - l'administration fiscale ne pouvait soutenir que M.

cour adopte, les premiers juges ont débouté les demandeurs de leurs prétentions à ce titre en relevant que l'obligation de constituer une réserve spéciale de participation pour prendre en compte la rectification

Des fonctions de direction, en qualité de mandataire social, de filiales de cette société lui ont été parallèlement confiées. Il a été licencié à compter du 25 juin 2004.

Ce même jour, à l’aune de ces rectifications, l’administration fiscale a notifié des rehaussements des cotisations d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux dues par M.

J... ; que le 15 mai 2008, l'administration fiscale a notifié à Pierre X... une proposition de rectification de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) auquel il était assujetti au titre des années