X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Auxerre, 16 février 1998, rectifié le 7 septembre 1998) d'avoir désigné l'Y... tutélaire icaunaise en qualité de gérante de la tutelle

licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas statué sur ses demandes de rappel de salaire, de primes de transport, de remboursement pour maladie et de délivrance de documents rectifiés

1995) a rejeté le recours de la société contre cette décision et l'a condamnée à payer les sommes réclamées ; Attendu que la société Alliedsignal Aftermarket Europe fait grief au jugement tel que rectifié

l'acte d'appel, alors, selon les moyens : 1 / que l'omission ou l'inexactitude de la mention du domicile prescrite par l'article R. 517-7 du Code du travail dans la déclaration d'appel, qui a été rectifiée

L'employeur fait grief à l'arrêt, rectifié par arrêt du 27 janvier 2022, de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel de frais de déplacement, alors « qu'en tout état de cause

immédiate du permis de conduire et changement de direction sans avertissement préalable, par une motivation insuffisante et inopérante, l'erreur matérielle affectant certains procès-verbaux ayant été rectifiée

déclare Mme, [M] irrecevable en sa demande d'augmentation de la contribution mise à la charge de M., [X] », et que mention de l'arrêt rectificatif sera portée sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié

du refus opposé par le directeur de l’Hôpital Saint-Joseph de Marseille à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier médical relatif à une intervention chirurgicale de talcage suite à une récidive

pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises du Val-de-Marne, en date du 14 septembre 2023, qui a condamné, le premier, pour meurtre, à douze ans de réclusion criminelle, le second, pour meurtre en récidive

Sofiane X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 6 octobre 2016 qui, pour conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à 100 jours

Y... des chefs d'acquisition, détention, transport, offre ou cession de stupéfiants, récidive de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement

cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; "2°) alors que lorsqu'une peine d'emprisonnement sans sursis est prononcée en matière correctionnelle à l'encontre d'un prévenu ne comparaissant pas en récidive

d'appel a méconnu le texte visé au moyen ; 2°/ que l'article 132-19, alinéa 3 du code pénal impose qu'une condamnation à une peine d'emprisonnement ferme – inférieure à deux ans ou un an en cas de récidive

cours d'instruction, que les faits (étaient) constitués et qu'il ne pouvait être prononcé une décision relative au divorce sans qu'il soit traité et reconnu l'escroquerie caractérisée au divorce et récidive

. ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen préremptoire de défense, la cour d'appel n'a donné aucune base légale à la déclaration de culpabilité ; "alors, d'autre part, que seule la récidive, lorsqu'elle

Roland, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON du 26 mai 2000 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du RHONE sous l'accusation de vol avec arme en récidive, vol et séquestration

dans une courte période de temps et que le second volet a permis de réunir, à ce jour, des témoignages l'impliquant dans une série d'autres faits ; qu'en outre, Jean-Philippe X... est en état de récidive

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de meurtre en état de récidive