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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2200063_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titres des exercices clos les 31 décembre 2010, 2011 et 2012, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2011 et de 2012 et de cotisation
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6711fac37603bf88a18847b5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
C5 N° RG 23/00837 N° Portalis DBVM-V-B7H-LXA4 N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELEURL
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005937
23 avril 2007
23 avril 2007
A a demandé la décharge de ces cotisations supplémentaires et de ces rappels au tribunal administratif d'Orléans qui a rejeté sa demande par un jugement en date du 17 octobre 2000 ; que cette solution
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
653a0708d0451e8318d0ec4f
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Ils ont alors annulé le rappel de cotisations initial et un crédit total de 2 424 euros a été accordé à la société.
Source officielleChambre sociale
6348ff7163d497adffda3fbd
13 octobre 2022
13 octobre 2022
du 1er trimestre 2014, - du 10 juillet 2014, pour les cotisations dues au titre de l'année 2013, - du 12 août 2014, pour les cotisations dues au titre du 2ème trimestre 2014 et l'année 2012.
Source officiellesoc
6137236ecd58014677409a90
29 juin 2000
29 juin 2000
Ollier, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Reprotechnique, les conclusions de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e33
17 décembre 2013
17 décembre 2013
pour parvenir au rappel de cotisations de 5 421 euros ; Que, par ailleurs, comme l'a retenu le tribunal, la mention " année 10 " qui figure dans la contrainte, dont M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302326_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A..., mandataire ad hoc, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie pour la période du 1er
Source officielleChambre sociale
6348ff7163d497adffda3fbf
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En l'espèce, l'URSSAF justifie des mises en demeures suivantes : - du 5 novembre 2012, pour les cotisations dues au titre du 3ème trimestre 2012, - du 12 décembre 2012, pour les cotisations dues au
Source officiellePôle social
67fd50a4e85d0474bddb434d
2 avril 2025
2 avril 2025
[H] [X] de lui verser la somme de 14 481 euros, soit 10 218 euros de rappel de cotisations, 2 527 euros de pénalités et 1 736 euros au titre des majorations de redressement. M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02332_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
D en son nom propre, lequel s'est acquitté de la composition pénale et a régularisé le rappel de cotisations sociales, et non à la société elle-même ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210288
4 avril 2019
4 avril 2019
AUX MOTIFS QUE « Sur le rappel de cotisations et majorations concernant les frais d'adhésion, de police et d'avenant : La Caisse mutuelle marnaise d'assurance explique que : - le droit d'adhésion est prévu
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b53
7 octobre 2013
7 octobre 2013
sécurité social des travailleurs non-salariés, s'est vu notifier selon exploit d'huissier en date du 5 décembre 2005, une contrainte émanant de la RAM, devenue Caisse RSI Antilles-Guyane, portant sur un rappel
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000039426802
27 novembre 2019
27 novembre 2019
à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009 et des rappels de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 à raison de son établissement
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e6a
16 décembre 2013
16 décembre 2013
recommandée du 28 décembre 2009, avec accusé de réception signé le 31 décembre 2009, une contrainte émanant de la RAM, devenue Caisse RSI Antilles-Guyane, en date du 2 novembre 2009, portant sur un rappel
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034423651
29 mars 2017
29 mars 2017
Sur les cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales : 2.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006476
13 juin 2007
13 juin 2007
JEAN-RICHARD demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 2 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à la décharge des rappels
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
69f2e8f4cdc6046d470cf346
29 avril 2026
29 avril 2026
Par lettre du 20 décembre 2022, l'URSSAF de [Localité 4] a communiqué à la SAS [1] ses observations relatives à 5 chefs de redressement, et a conclu à un rappel de cotisations pour un montant total de
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6352363f8c924eadffcc45cd
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de Calais a notifié à la société [6] une mise en demeure en date du 30 octobre 2018, concluant à un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, assurance chômage et AGS d'un montant total
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200886
5 juin 2008
5 juin 2008
cette société ; que la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP) lui ayant notifié son affiliation à compter du 1er avril 2003 puis délivré des contraintes en vue d'obtenir paiement des cotisations
Source officiellePage 36 sur 9733