Il comprend : 1° Des élus des collectivités concernées et des représentants des autorités organisatrices de la distribution de gaz naturel ; 2° Un représentant de la commission de régulation de l'énergie ; 3° Un représentant du titulaire du contrat

Article R432-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93

Code de l'énergie

Les obligations de service public des opérateurs de réseaux de distribution de gaz prévues aux articles R. 121-11 à R. 121-13 du présent code et aux dispositions du titre V du livre V du code de l'environnement s'imposent aux entreprises et aux régies

Article D453-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 36

Code de l'énergie

par lui, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, ou l'interruption de la mise à disposition des données ; 2° La visualisation de la liste de tous les tiers auxquels le gestionnaire du réseau

Article 96-1

—

A cette fin, sans préjudice d'autres moyens, leur diffusion ou distribution emprunte la voie hertzienne terrestre, la voie satellitaire et les réseaux établis par les collectivités territoriales et leurs groupements dans les conditions prévues par l'article

Article D27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 45

Code des postes et des communications électroniques

Le supplément a la possibilité de voyager dans le réseau postal séparément des écrits périodiques auxquels il se rattache. Il doit satisfaire aux critères de l'article D. 18 au même titre que la publication principale.

Article R112-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 29

Code rural (nouveau)

De même, il étudie, réalise, exploite des réseaux collectifs d'irrigation et d'assainissement des terres agricoles.

Article L121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 73

Code de l'urbanisme

Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau

Article R554-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 73

Code de l'environnement

Les prescriptions techniques visant cet objectif sont fixées par un guide technique élaboré par les professions concernées et approuvé par un arrêté des ministres chargés de la sécurité des réseaux de transport et de distribution et du travail.

Article R2333-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 34

Code général des collectivités territoriales

Elles tiennent compte de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire, de la valeur locative de l'emplacement et des montants des redevances fixées pour l'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport

Article R4251-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 63

Code général des collectivités territoriales

infrarégionale des plans de mobilité limitrophes ; – les mesures de nature à assurer une information des usagers sur l'ensemble de l'offre de transports, à permettre la mise en place de tarifs donnant accès à plusieurs modes de transport et la distribution

Article L5438-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 53

Code de la santé publique

La fabrication, le courtage, la distribution, la publicité, l'offre de vente, la vente, l'importation, l'exportation, l'achat de matières premières à usage pharmaceutique falsifiées définies à l'article L. 5138-6 sont punis de cinq ans d'emprisonnement

Article L331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 92

Code de l'énergie

Toutefois, lorsque cette résiliation intervient moins d'un an après une modification à la baisse, effectuée sur l'initiative du consommateur, des puissances souscrites dans le contrat, Electricité de France ou l'entreprise locale de distribution chargée

LEGIARTI000029922492

—

coûts-avantages comporte : - une description de l'installation prévue/rénovée ; PARAMÈTRES CAS N° 1 : CAS N° 2 : Caractéristiques techniques Moyen de transport de la chaleur (eau chaude, vapeur…) X X Longueur totale de l'infrastructure de distribution

Article L111-77-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 64

Code de l'énergie

Dans le cadre des missions qui leur sont confiées à l'article L. 432-8 et sans préjudice du troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz naturel

Article R1322-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 76

Code de la santé publique

Si le préfet, saisi par le directeur général de l'agence régionale de santé, constate que des dispositions prévues à la présente section ne sont pas respectées, il met en demeure le propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eaux, par tout

Article L32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 14

Code des postes et des communications électroniques

les réseaux assurant la diffusion ou utilisés pour la distribution de services de communication audiovisuelle. 2° bis Réseau de communications électroniques à très haut débit.

Article 422-120-17

—

Pendant la période de liquidation, les distributions sont effectuées selon une périodicité au moins annuelle sous réserve que : a) La somme des participations cédées depuis la dernière distribution excède 10 % de l'actif net du FCPR ; et b) Les montants

Article 1

—

Sur les ouvrages de distribution électrique en construction lorsqu'ils se trouvent au voisinage d'autres ouvrages de distribution électrique en exploitation.

Article Annexe 1

—

MÉTHODES GÉNÉRALES TYPE D'ÉVALUATION DE LA TENUE GLOBALE DE LA TENSION SUR LES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ COMMUNÉMENT ADMISES PAR LA PROFESSION Première méthode : La méthode est composée d'une évaluation statistique, décrite au 1°

Article Annexe Ib (suite)

—

S 1.2 - Réseaux de transport. S 1.3 - Postes de répartition. S2 Distribution de l'énergie S 2.1 - Dispositions communes aux réseaux. S 2.2 - Caractéristiques des réseaux.

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