celle de banqueroute, le liquidateur qui a exercé l'action en comblement de passif devant le juge consulaire n'est plus recevable à se constituer partie civile, du même chef, devant la juridiction répressive

; Josette A... ayant exercé une action en réparation à son encontre devant la juridiction répressive ; qu'ainsi, en décidant le contraire, cependant qu'elle a expressément relevé que le docteur B... figurait

rapportée de ce que le numéro contenant l'article prétendument diffamatoire ait effectivement été mis en vente à Paris, la cour d'appel n'a pas légalement justifié la compétence des juridictions répressives

passif de la société SETM ; "alors que, premièrement, la liquidation judiciaire de la personne morale ne fait pas obstacle à ce que, dès la condamnation pour fraude fiscale du dirigeant, le juge répressif

procédure civile et visant à obtenir la révision de sa condamnation à payer des intérêts civils, en ce que ces articles du code de procédure civile ne pouvaient s'appliquer devant les juridictions répressives

EXPOSÉ DES MOTIFS : Mme [Y] [T] veuve [K] a été admise à compter du 1er avril 2009 au bénéfice d'une pension de réversion d'un montant mensuel de 134,47 euros nets, du chef des droits à l'assurance

préjudice qu'il aurait subi du fait de l'inexactitude d'un procès-verbal d'accident de la circulation, faute sans laquelle un partage de responsabilité n'aurait pas été retenu par les juridictions répressives

le moyen, qui invoque cette exception pour la première fois devant la Cour de Cassation, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'absence de texte répressif

des douanes énonce simplement la définition générique d'un délit mais ne vise aucune sanction ; qu'ainsi l'omission réitérée dans l'ordonnance de renvoi et dans la citation de la mention des textes répressifs

de procédure pénale dispose que lorsque des poursuites pénales sont exercées, les assureurs appelés à garantir le dommage sont admis à intervenir et peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive

en provenance des adhérents et cotisants et ceux effectivement remis en caisse ; que Mme X..., accusée par son employeur d'être responsable de l'absence des fonds, a été relaxée par la juridiction répressive

[T] au paiement d'une amende civile d'un montant de 300 euros, alors : « 1°/ que le juge répressif qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard de la gravité des faits, de la personnalité

l'arrêt attaqué a violé les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1745 du code général des impôts ; 2°/ qu'en exigeant que la décision du juge répressif

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable du chef de corruption de mineur de plus de 15 ans, alors : « 1°/ que le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable

juillet 1979, ledit règlement prévoyant expressément dans son article 3 que lorsque les autorités judiciaires compétentes constatent que c'est par suite d'un acte passible de poursuites judiciaires répressives

Les principes énoncés par cet article s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition.

ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la présence du ministère public, que ce soit au moment des débats ou au moment du prononcé ; "alors que le ministère public est, dans toute juridiction répressive

d'avoir rejeté cette demande et condamné M. et Mme X... à verser une certaine somme à la caisse, alors qu'en refusant de surseoir à statuer bien que Mme X... fût poursuivie devant une juridiction répressive