si ces dernières figurent sur un document distinct du titre exécutoire lui-même ; 9) le programme et les plans d'exécution prévus par l'article VIII.3 du CCAP ; 10) les décisions relatives à la réception

Les travaux ont été réceptionnés le 17 juillet 2023.

Les travaux ont été réceptionnés le 17 juillet 2023.

Elle a également eu pour effet d'empêcher le maître d''uvre, comme l'ensemble des intervenants de travaux, d'effectuer toutes les opérations usuelles et préalables à la réception des travaux.

1134, 1135 et 1156 du Code civil ; 3 / que, par voie de conséquence, en s'abstenant de rechercher si l'attestation en date du 26 août 1988 de la société ATR, entrepreneur principal, ne valait pas réception

des travaux, voire en plus, à la résiliation du marché pour ce qui concerne les dispositions générales ; qu'encore, convient-il de noter que les dispositions du CCAP, qui n'évoquent que la réception des

des articles 1134 et 1792 du Code civil, qu'elle a violés ; 2) que la police responsabilité décennale, souscrite auprès du GAN, garantissait les dommages résultant d'un effondrement survenu avant la réception

réalité de ces travaux ; qu'elle les a acceptés lors de la réception des travaux en n'émettant aucune réserve de ce chef ; la cour dira en conséquence que cette somme portera intérêt au taux de 17% l'an

a un droit acquis à la réception, si les travaux achevés sont en état d'être reçus.

La durée des travaux a été fixée à douze mois à compter du 3 février 2017, date de l'ordre de service n° 1. La réception des travaux a été prononcée avec réserves le 15 janvier 2018.

Le procès-verbal de réception de travaux a été signé le 28 mars 2023 avec réserves devant être levées par le constructeur dans le délai d’un an.

doit être exercée à peine de forclusion, à l'énoncé de l'article 1648 alinéa 2 du code civil, dans l'année qui suit le plus tardif des deux événements visés à l'article 1642-1, à savoir, la date de réception

sont terminés depuis deux ans et la garantie de parfait achèvement ne peut plus s'appliquer ; toutes les réserves émises à la réception des travaux ont été levées.

Par une décision du 13 mai 2019, la commune a prononcé la réception des travaux.

réserve des travaux, la date de notification de la décision de réception des travaux, et non la date de levée des réserves comme pour la réception sous réserves prévues par l'article 41-5 de ce CCAG,

Elle soutient que : - son projet de décompte est devenu définitif au plus tard le 14 septembre 2019 en application des articles 13.3.2 et 13.3.4 du CCAG-Travaux ; - la réception des travaux ayant

de réception des travaux comme point de départ des délais ci-dessus.

Les requérants soutiennent que : - la commune justifie de l'habilitation du conseil municipal au maire d'ester en justice ; - les désordres, non apparents à la réception des travaux, constatés sur