pas satisfait à son obligation de régler les cotisations de retraite afférentes à un salaire est soumise à la prescription régissant les actions en responsabilité civile, qui court à compter de la réalisation

restent pertinents dans la mesure où l'endettement qui fonde le surendettement des époux [N] remontait à la même période et que les manoeuvres des époux [N] visaient précisément à entraver la réalisation

habilité par la loi à tenir compte de dépôts et que le juge d'instruction se prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée de la saisie dans un délai de dix jours à compter de sa réalisation

grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 622-16 du code de commerce, l'autorisation du juge commissaire est un préalable obligatoire pour toute réalisation

lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subi, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation

X..., qui bénéficiait de la priorité, ait contribué à la réalisation de l'infraction commise par cette automobile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 27 du Code

de leur oncle, les violences exercées sur lui et son épouse, sans justifier les deux tirs de proximité de Joseph X... contre deux adversaires agressifs mais désarmés, ont néanmoins contribué à la réalisation

, par l'occupant, du bien faisant l'objet d'une convention d'occupation précaire, conclue dans le but exprès de permettre à l'acquéreur d'entrer dans les lieux avant réalisation

... la somme de 60 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que la non-réalisation

libertés fondamentales, violé ; alors, d'autre part, que la cour d'appel affirme que le salarié n'est pas contredit par l'employeur en ce qu'il aurait pu effectuer des tâches plus légères, telles que la réalisation

J... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme Y... une somme de 2 000 francs par mois à compter du 1er août 1985 jusqu'à la réalisation des travaux sans fixer la date de cette réalisation, alors

que cet avis doit être formulé dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande ; qu'à l'expiration de ce délai et sans réponse des services fiscaux, "il peut être procédé à la réalisation

permis de construire ; que les frères Froment ayant averti la société Sogepart, par lettres recommandées des 9 et 12 février 1987, qu'ils considéraient les accords comme nuls et non avenus, pour non-réalisation

promesse de cession de son fonds de commerce sous condition suspensive du renouvellement du bail ; qu'en se bornant à retenir, pour le débouter de sa demande de dommages-intérêts résultant de la non-réalisation

l'indemnisation du vendeur des matériaux incorporés à l'existence d'une faute du propriétaire du sol à son encontre ainsi qu'à l'absence de relations contractuelles de ce dernier avec le tiers chargé de la réalisation

du support, la cour d'appel, qui a retenu qu'il n'apparaissait pas de l'ensemble de ces éléments que la fourniture et la pose de ce revêtement sur des bâtiments pré-existants avaient abouti à la réalisation

l'absence de plan de continuation de l'entreprise, les biens non compris dans le plan de cession doivent être vendus selon les règles de la liquidation judiciaire, il n'y a pas lieu de procéder à cette réalisation

[V] coupable de complicité d'extorsion par seule référence à des actes préparatoires commis en vue de la réalisation d'un vol, la cour d'appel a violé les articles 121-6, 121-7, 312-1 du code pénal, 591