envers une personne à raison de son origine ou de son appartenance à une race, et confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; "aux motifs que, bien que dénonçant des expressions qualifiées

envers une personne à raison de son origine ou de son appartenance à une race, et confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; "aux motifs que, bien que dénonçant des expressions qualifiées

[H] disposait, en sa qualité de boucher-charcutier, d'une connaissance non négligeable des produits nettoyants, sur la circonstance que la notice de vente était compréhensible même pour un acheteur profane

dissimulé et de dommages-intérêts pour perte de chance de conserver leur emploi, alors : « 1°/ que hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe peut être qualifiée

son acquéreur avait déposé cette somme entre les mains de Raymond Junquet, conseiller juridique à Pau et que celui-ci avait conservé cette somme malgré toutes les lettres de relance de Me Y..., ès qualités

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1986 et 28 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., agissant en qualité de liquidatrice

PORTENT EN EUX-MEMES AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS QUE LES FONCTIONNAIRES REPRESENTES PAR LE SYNDICAT REQUERANT TIENNENT DE LEUR STATUT NI AUX PREROGATIVES DE LEURS CORPS; QU'AINSI LEDIT SYNDICAT EST SANS QUALITE

fond, d'annuler la décision du ministre de la défense et de lui enjoindre de reclasser l'intéressé conformément aux dispositions du décret du 23 avril 1997, en tenant compte de son ancienneté en sa qualité

Sur le quatrième moyen proposé pour M. [G] et le deuxième moyen proposé pour M. [N] Enoncé des moyens 21. Le quatrième moyen proposé pour M.

X..., maire de Z..., et a débouté la partie civile de sa demande de dommages-intérêts ; "aux motifs que Y... ne pouvait être poursuivi qu'à condition que fût précisé en quelle qualité il pouvait être

X..., capitaine de police à Nanterre, compagnon de la tante de Yohann Y..., dépose comme témoin : il expose qu'il est venu voir le prévenu alors qu'il était en garde à vue entre sa troisième et sa quatrième

En déclarant le bureau central français, ès qualités, tenu à garantir M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, et le troisième moyen, ci-après annexés 3.

[D] a été désigné en qualité de tuteur. 2.

Michel A..., ès qualités d'administrateur de la société Transports Verdier en redressement judiciaire, domicilié ..., 3°/ M.

X... a été engagé par contrat à durée déterminée le 14 juin 1997 en qualité de chef monteur pour participer à la production de Disney Channel, par la société Vidéo service télé Europe ; que ce contrat

E..., pris ès qualités de mandataire liquidateur de la société BVO, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 juillet 1996 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit : 1°/ de

Franck Z..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Meubles Kuom, domicilié ..., 3 / de M.