– Un décret désigne une ou plusieurs autorités compétentes chargées de l'application du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole

Article R543-206-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 98

Code de l'environnement

celui-ci est destiné à être réemployé directement et qu'il est totalement fonctionnel ; 2° Une preuve d'évaluation ou d'essais, sous la forme d'une copie des certificats d'essais ou autres preuves du bon fonctionnement, pour chaque article du lot, et un protocole

LEGIARTI000044813167

—

procureur de la République : Quant aux faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle : Date et heure des faits ; Adresse IP et port associé des abonnés concernés ; Protocole

Article 275 bis F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 02

Code général des impôts, annexe II

Un cahier des charges arrêté par le ministre chargé des douanes et le ministre chargé de l'industrie définit les missions de ces organismes, notamment la vérification de la mise en place et la conformité du protocole de sécurité informatique imposé aux

Article L4624-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 90

Code du travail

Le professionnel de santé qui réalise la visite d'information et de prévention peut orienter le travailleur sans délai vers le médecin du travail, dans le respect du protocole élaboré par ce dernier.

Article R412-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 48

Code du tourisme

personnes accueillies, et notamment les mesures prévues pour la distribution et le stockage des médicaments, ainsi que les accords passés avec un cabinet paramédical ou un médecin à proximité du lieu de séjour de vacances organisé ; k) L'existence d'un protocole

Article R5141-123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 73

Code de la santé publique

l'établissement pharmaceutique vétérinaire qui assure les opérations d'importation ou de distribution, autorisé en application de l'article L. 5142-2. 2° Pour les médicaments vétérinaires importés en vue d'un essai non clinique, la justification et le protocole

Article L5134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 19

Code de la santé publique

Dans les établissements d'enseignement du second degré, les infirmiers peuvent, en application d'un protocole national déterminé par décret, dans les cas d'urgence, administrer aux élèves mineures et majeures une contraception d'urgence.

Article D312-176-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 29

Code de l'action sociale et des familles

Les structures " lits halte soins santé " peuvent également conclure des conventions, contrats ou protocoles avec des partenaires publics ou privés afin que soient réalisés les actes ne pouvant être entrepris par ses personnels.

Article L162-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 14

Code de la sécurité sociale

Un décret fixe les cas dans lesquels cette majoration n'est pas appliquée, notamment lorsqu'est mis en oeuvre un protocole de soins ou lors d'une consultation dans une structure de médecine humanitaire ou un centre de planification ou d'éducation familiale

Article R147-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 49

Code de la sécurité sociale

santé ; c) Se font rembourser une prestation alors qu'ils font l'objet d'un refus de prise en charge au titre de l'article L. 315-2 ; d) Obtiennent la suppression de la participation prévue aux 3° et 4° de l'article L. 160-14 par le non-respect du protocole

Article L1111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 53

Code de la santé publique

l'Institution nationale des invalides qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles

Article L5126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 20

Code de la santé publique

cas d'urgence ou de nécessité mentionnées à l'article L. 5126-8 ; 5° Pour des pathologies dont la liste est fixée par arrêté, de renouveler les prescriptions des patients pris en charge par l'établissement et de les adapter, dans le respect d'un protocole

Article L5125-1-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 76

Code de la santé publique

Conseil d'Etat, certains vaccins, dont la liste et, le cas échéant, les personnes susceptibles de bénéficier sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé ; 10° Peuvent, dans le cadre de protocoles

Article R1123-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 67

Code de la santé publique

bénéfices et des risques de la recherche ou du produit objet de la recherche, à des modifications dans l'utilisation de ce produit, dans la conduite de la recherche, ou des documents relatifs à la recherche, ou à suspendre ou interrompre ou modifier le protocole

Article 43

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L'exploitant informe les services d'incendie et de secours et l'inspection des installations classées dès lors que ces protocoles et conventions nécessitent une mise à jour.

LEGIARTI000029756373

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Plusieurs protocoles structurés existent à un niveau régional ou infra régional. - les pratiques des maternités et des services de néonatologie du territoire ; 2.

Article L5121-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 32

Code de la santé publique

. - Les autorisations et les cadres de prescription au titre de l'accès compassionnel sont assortis d'un protocole d'utilisation thérapeutique et de suivi des patients qui précise les conditions de recueil des informations concernant l'efficacité, les

Article Annexe III

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Mettre en place les traitements de maîtrise des cycles dans le respect des règles d'hygiène, de sécurité et des protocoles en vigueur et de sécurité. La réglementation.

Article Annexe II

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Système de communication : typologie (internet, intranet, interopérabilité...), protocoles... Message, bloc, procédure de transmission. Commutation par paquets. Matériels liés aux transmissions. Interfaces avec le système de communication. 13.

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