En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée détenait une délégation écrite particulière d'autorité par laquelle il lui avait été conféré le pouvoir de signer le protocole

X... a été embauché par la société Bouclon le 1er juillet 1999 en qualité de responsable d'agence, créée à cette occasion à Yvetot ; que, selon protocole d'accord signé entre les parties, le 6 janvier

Le moyen est pris de la violation des articles 131-21, alinéa 5, du code pénal et 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. 8.

convention ne pouvaient pas se voir opposer la convention éteinte, a violé les articles 1271 ancien et 1329 du code civil ; 2°/ que dans leurs conclusions, les consorts L... ont fait valoir qu'un protocole

entre les parties sont intervenues demeurent pour le moins obscures ; qu'il n'en demeure pas moins que Merouane X... reconnaît que, contrairement à ce qu'il a dénoncé, il était bien le signataire du protocole

A... et X... ont été désignés en qualité de liquidateurs ; que par protocole d'accord signé le 10 décembre 1982 au sein d'une commission financière, les organisations syndicales sont notamment convenues

-8 du Code du travail, les salariés étaient fondés à réclamer paiement des avantages individuels acquis que constituent les différents congés, primes, bonifications et indemnités non réglés par le protocole

n'opère pas de plein droit et doit être demandée en justice ; qu'en l'espèce, la SA Colirail avait souligné, sans être contredite, que M. de X... n'avait jamais demandé la résolution judiciaire du protocole

contrat de travail ne pouvait pas être conclu à vie, la cour d'appel a méconnu le principe de l'indivisibilité subjective des conventions, violant l'article 1218 du Code civil; 2°/ que l'article 5 du protocole

Z..., aussi bien avant qu'après la signature du "protocole d'accord", l'arrêt fixe le solde du prix à la somme de 52 432,04 francs, établie par l'expert; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a adopté le

Y... et que le protocole ne pouvait signifier que le jugement d'homologation devait intervenir dans les 15 jours ; que les juges, qui n'ont pas constaté que M.

X... devait être liquidée en tenant compte du classement du poste qu'il occupait en activité, modifié par la nouvelle grille issue du protocole d'accord du 27 mars 1995, alors, selon le moyen : 1 /

La société TVS a soulevé une fin de non-recevoir tirée du protocole transactionnel. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes, alors « que l'article 6 du protocole du 30 avril 1974 relatif ''aux ouvriers frais de déplacement (annexe I)", annexé à

dès le 31 août 2007, la qualité de son protocole avait été validée par M.

l'industrie cotonnière (SOCOMU), ses adhérents devaient, pour obtenir sa garantie, verser une cotisation de 2 % des crédits obtenus par eux, remboursable après apurement de leurs dettes; que, par un protocole

d'accord du 26 mai 2011 pour défaut de cause, que la somme de 350 000 euros mise à leur charge par ce protocole présentait un caractère exorbitant au regard de l'engagement pris en contrepartie par M.

H... faisait valoir que l'indemnisation intégrale de ses préjudices s'imposait en tout état de cause au regard de l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de