Cette dernière, n'ayant pas envoyé au producteur de proposition technique et financière (PTF) de raccordement de l'installation considérée au réseau, n'a pas respecté le délai de trois mois qui lui était

[S] [V] à indemniser les Sarl Lido Hôtel et Hôtel Molière des conséquences préjudiciables de l'inexécution de la promesse de bail commercial et à payer à titre de provision sur cette indemnisation la somme

DANELIUS      Sir   Basil HALL           C.L. ROZAKIS      Mme   J. LIDDY      MM.

; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1719 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 1993), que la société Périglobe, preneur à bail

Par suite, et alors qu’il n’est pas exigé au stade de la demande, la production au dossier des promesses de bail et des constitutions de servitudes, la commune requérante n’est pas fondée à soutenir que

ou du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble ».

engagement de pourvoir à l'installation de cette société dans des locaux aménagés à cet effet ; Considérant qu'en retenant que la commune d'Yssingeaux avait pu, à bon droit, s'estimer déliée de la promesse

Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse

à l'avant-contrat, mais uniquement à la constitution du dossier de location ; ni le chèque de banque, ni la promesse synallagmatique de bail n'entrent dans la définition des pièces justificatives ; par

autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse

requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie I le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse

Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse

, L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966 DISTINGUE EXPRESSEMENT, DANS LE CREDIT-BAIL IMMOBILIER, LE BAIL DE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE ADJOINTE ; QU'EN REFUSANT DE PROCEDER A CETTE DISTINCTION

articles 28-2 et 37-1 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu que peuvent être publiées au bureau des hypothèques de la situation des immeubles qu'elles concernent, pour l'information des usagers, les promesses

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