Les circonstances dans lesquelles la procédure disciplinaire a été mise en œuvre par l’association [3] sont ainsi irrégulières. 8.

Aux termes de l'article 6 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : " Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du

la régularité de la procédure disciplinaire suivie à l'encontre de M.

E soutenait qu'en se réunissant en l'absence d'un second assesseur, la commission de discipline a entaché la procédure disciplinaire litigieuse d'irrégularité. 15.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de

ORDONNE LEUR REINTEGRATION AU MOTIF QUE LE VOL N'ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES PERMETTANT A L'EMPLOYEUR DE REVOQUER EN DEHORS DE TOUTE PROCEDURE

disciplinaire ni aucune procédure devant le comité médical compétent n'est en cours.

Le 6 décembre 2019 par lettre recommandée avec accusé de réception, il a été informé du déclenchement d'une procédure disciplinaire à son encontre.

disciplinaire ni aucune procédure devant le comité médical compétent n'est en cours.

composant le dossier administratif d'un agent public sont des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, dans le cas où aucune procédure

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

Elle précise également que le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

payés afférents au titre de la période de mise à pied, alors, selon le moyen : 1°/ que la mise à pied ne peut présenter un caractère conservatoire que si elle est concomitante à l'engagement de la procédure

les procédures disciplinaires.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence de son auteur ; - les faits sur lesquels la sanction disciplinaire est fondée, étaient prescrits à la date d’engagement de la procédure

Une nouvelle procédure disciplinaire a été engagée à son encontre le 27 mai 2021, à l'issue de laquelle le Président de la République a prononcé une nouvelle sanction de mise à la retraite d'office, par

B D la mention de la procédure disciplinaire dont il a fait l'objet et ayant abouti à la décision de sanction annulée.

susceptibles de constituer des fautes disciplinaires implique la conduite de procédures disciplinaires distinctes ; qu'en l'espèce, en jugeant dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour