Le 9 avril 2008, le notaire désigné a dressé un procès-verbal de difficultés.

verbal de réunion du 16 juin 1983, que la société contestait l'application de ce procès verbal aux salariés qui n'étaient pas repris de l'entreprise Gonnet, qu'en décidant que la société ne contestait

Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal

X... et signifié le 5 mars 1996 par l'établissement d'un procès-verbal de recherches ; que la société Lemasson a opposé la tardiveté de l'appel et que la société ACMS a excipé de l'irrégularité de la signification

[G] en application du texte précité, le juge d'instruction a, par procès-verbal en date du 22 juillet 2020, procédé à la consultation des enregistrements réalisés par les enquêteurs. 5.

(C 11) rédigé le 11 janvier 2001 à 22 heures 20 à Oloron-Sainte-Marie situe le début de la garde à vue de celui-ci à 20 heures 35 et la notification de ses droits à 20 heures 40 ; 2 - le procès-verbal

volume de sang recueilli : il est fait grief par la défense de ce que le volume de sang recueilli pour les deux flacons a été de 4 ml alors que les textes font référence à un volume recueilli aussi proche

de l'article 455 du code de procédure civile ni à celles du procès équitable et aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 8.

cadastrales, n'avaient pas été privés de leur droit à invoquer une pièce décisive qui établissait leurs droits, à savoir le cadastre rénové et, par conséquent, n'avaient pas été atteints dans leut droit à un procès

Le moyen critique le jugement attaqué “en ce qu'il a relaxé le prévenu alors que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal constatant l'infraction n'a été rapportée ni par écrit ni par témoins

cours de l'instruction par la partie civile, Mlle Y..., laquelle présente, a été ensuite entendue ; "alors que, devant la cour d'assises, le débat doit être oral ; qu'en donnant ainsi lecture du procès-verbal

judiciaire, alors, selon le moyen, "que ni les limites d'un remembrement dont les opérations ont été clôturées ni le titre de propriété qui porte mention des contenances empruntées aux mentions du procès-verbal

ne correspondent pas à l'élément matériel de l'infraction poursuivie dès lors que le procès-verbal se borne à reprocher un « stationnement d'un véhicule dont le moteur n'est pas arrêté » quand le texte

d'installation que lui opposait la société Parfip ; qu'en retenant que l'authenticité de ce procès-verbal d'installation du 6 mars 2007 n'était pas contestée, la cour d'appel a dénaturé les conclusions

leur nature, ni constitué l'existence des indices rendant vraisemblable la commission d'un délit flagrant ; "alors que, ledit arrêt a méconnu le contenu et le sens des termes clairs et précis du procès-verbal

p. 5) ; "alors que le président de la cour d'assises ne peut déléguer à un assesseur le pouvoir qu'il tient de l'article 332 alinéa 1er ; que les énonciations du procès-verbal laissent incertain

que l'arrêt attaqué a déclaré Mrula coupable d'avoir employé des salariés le dimanche et rejeté l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal

pleinement respectées les exigences de la défense ; "alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, en cas d'irréductible décalage entre les mentions de l'arrêt de la cour d'assises et celles du procès-verbal