recouvrement de diverses impositions ; que ce dernier a été mis en redressement judiciaire le 19 janvier 1998 ; que, par ordonnance du 19 avril 1999, le juge commissaire a rejeté la créance déclarée à titre privilégié

Aucune inscription de privilège n'a été prise à la suite de l'acte de partage.

Le 12 décembre 2019, le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Tarn (le comptable public) a déclaré une créance fiscale d'un montant de 1 230 000 euros à titre privilégié et

Cette créance a été garantie par une inscription de privilège du vendeur pour sûreté de la somme de 157'000 euros par une inscription de privilège de nantissement du fonds pour sûreté de la somme de 146'000

liquidateur judiciaire de la société SGSN a relevé appel de l'ordonnance du juge-commissaire ayant admis la créance de la Banque populaire du Nord (la banque) pour un montant de 496 000 francs à titre privilégié

appel de l'ordonnance du juge-commissaire ayant prononcé l'admission au passif de son redressement judiciaire de la créance de l'URSSAF du Nord-Finistère pour une somme de 543 191, 66 francs à titre privilégié

délivré le 13 avril 1995, elles n'en avaient tiré d'autre conséquence que la péremption, depuis le 9 juillet 1997, de l'inscription opérée par le créancier le 9 juillet 1992, comme n'ayant conservé le privilège

définitive et à titre privilégié de la créance fiscale pour un montant de 1 029 213,47 francs; Attendu que M. et Mme Y...

fiscales dispose que tous les dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant, ou devant revenir, aux redevables d'impôts ou de frais accessoires dont le recouvrement est garanti par le privilège

, qu'il y avait donc une complète incertitude sur la nature même de la convention en vertu de laquelle avaient été en l'occurrence remis les fonds dont s'agit et que dès lors, à défaut de pouvoir privilégier

d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de Mme [D] [U], prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Auto privilège

72.595,51 euros arrêtée au 23 avril 2019, outre intérêts postérieurs et frais en vertu d'un acte notarié revêtu de la formule exécutoire du 13 décembre 2005 contenant prêt garanti par une inscription de privilège

confirmatif attaqué (Rouen, 10 février 1994), que les époux Z..., mis en liquidation judiciaire, ont relevé appel de l'ordonnance du juge-commissaire ayant prononcé l'admission à titre définitif et privilégié

avaient vendu leur immeuble le 30 juin 1980 à la société Cridomi qui l'a acquis à l'aide d'un prêt de la banque de l'Indochine et de Suez (Banque Indosuez), laquelle a procédé à l'inscription de son privilège

aux époux X... au prix de 250 000 francs ; que ce prix a été acquitté au moyen d'un prêt du même montant consenti aux acquéreurs par l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), qui a inscrit son privilège

Y..., le repésentant des créanciers a proposé l'admission de l'une d'elles à titre privilégié sous réserve de la validité de l'hypothèque et du nantissement; que, par ordonnance du 25 septembre 1992, le

de 2,50 % l'an + 4 points jusqu'au 9 octobre 2019, soit pour la somme globale privilégiée échue de 1 876,10 euros au titre du dossier n°08824660, - à titre privilégié échu, la somme de 48,25 euros

société Mario Costagliola (la société), le juge-commissaire a admis l'une des créances de la Caisse de crédit mutuel de Dole Tavaux au titre d'un prêt à concurrence de 599 796,97 francs" à titre privilégié