SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1583 ET 1584 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 188-1 ET 188-7 DU CODE RURAL; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 7 MAI

avec la SARL CMB ; à défaut de prise de possession dans les 15 jours, la SAS GREEN HABITAT sera condamnée à régler une astreinte de 1 000 € par jour de retard * La condamner à verser 3 000 € à la SARL

Par ailleurs, d'une part les taxes visées par les dispositions du cinquièmement précité ne sont dues qu'à compter de la prise de possession et ne concernent que celles afférentes à l'immeuble vendu.

Lors de la prise de possession du mobil-home au mois d'octobre 2022 ces désordres n'ont pas été repris et la livraison est intervenue avec réserves.

garantie contre le vendeur du chef d'un vice apparent non réservé affectant l'ouvrage, alors « que pendant un an à compter de la réception des travaux ou de l'expiration du délai d'un mois après la prise

de cession soit 34 400 € avec intérêts de droit à compter de la date de prise de possession du fonds de commerce ; condamner Monsieur [S] à payer à Madame [N] [V] la somme de 10 000 € à titre de

acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'administration ; qu'en jugeant que la prise de possession par le SIAH, sans titre, de terrains appartenant à la SADIM était

favorables des autorités consultées ; - eu égard à la gravité des vices entachant la décision contestée, elle doit être suspendue dans tous ses effets en faisant obstacle au transfert de propriété et à la prise

Y..., l'arrêt attaqué (Reims, 20 mars 1996) retient que les apports au fonds sont suffisamment établis par l'expert et que le preneur a, lors de sa prise de possession, versé une somme en paiement d'arrière-fumures

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 676, alinéa 1, du Code général des Impôts ; Attendu qu'en vertu de ce texte, en ce qui concerne les mutations et conventions affectées

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, L'ORDONNANCE AYANT, LE 26 NOVEMBRE 1966, PRONONCE L'EXPROPRIATION AU BENEFICE DE L'ELECTRICITE

DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, CONTENAIT UNE CLAUSE PRECISANT QUE POUR LES CULTURES AUTRES QUE LE BLE, LE PRENEUR DEVRAIT LAISSER DES QUANTITES EGALES A CELLES QUI LUI AVAIENT ETE FOURNIES LORS DE SA PRISE

COMPETENCE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, AYANT CONSTATE QUE L'ELARGISSEMENT DU CHEMIN LITIGIEUX N'AVAIT ETE PRECEDE D'AUCUNE DES FORMALITES PRESCRITES : ENQUETE, DECISION, NI FIXATION DU PRIX

SUR LE MOYEN, PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DES PRINCIPES REGISSANT LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES

construire, en cas de vices apparents, court à compter du plus tardif des deux événements constitués par la réception des travaux par le maître de l'ouvrage ou l'expiration du délai d'un mois après la prise

cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail à compter de fin janvier 1985, date de la prise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 9, 15 et 132 du nouveau

par motifs propres et adoptés, que devant l'occupation de la chambre par la gardienne de l'immeuble il appartenait aux époux Y... d'en référer à justice pour obtenir la libération des lieux et que la prise