pénal, 1134 et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Yves X... à 9 mois d'emprisonnement avec sursis pour escroquerie, à 16 761 073 francs de dommages-intérêts au profit

pour accéder à la fontaine, le transport de l'eau serait-il même assuré par voie de canalisations ; qu'il ressort des termes de l'acte de 1868 qu'une servitude de fontaine fluente a été établie au profit

situé [...] et 40 000 euros HT par la suite en fonction de l'état d'avancement du projet ; qu'en outre, l'Eurl Projet PC versait aux débats le protocole d'accord prévoyant la vente de ce terrain à son profit

Bernadette, demeurant ... (18ème), en cassation d'un ordonnance rendue le 3 juin 1987 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris siégeant à Paris, au profit de la Ville de

l'exécution du plan et de représentant des créanciers du redressement judiciaire de l'ADENSMM, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1996 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre commerciale), au profit

Loïc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1995 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre, Section B), au profit : 1°/ de M.

Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1997 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, 2ème section), au profit de la société anonyme Le Crédit du Nord, dont

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la société Etablissement Moreau et compagnie, société anonyme, dont le siège est 23

Guy Y..., demeurant "Le Pin", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de Mme Claudine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation

industriels destinés à l'Irak, la société irakienne State Establishment for pipelines (SEP) a versé à cette société deux acomptes en échange d'une garantie de restitution à première demande émise à son profit

propres constatations de fait et a ainsi violé l'ancien article 1382 du code civil devenu l'article 1240 du même code ; 2°/ que les indemnités d'occupation mises à la charge de l'acquéreur évincé au profit

qu'aux salariés employés par une entreprise inscrite sur la liste [2] ; que cette présomption ne profite pas à l'employeur inscrit sur la liste et encore moins aux autres employeurs qui doivent rapporter

, lorsque cette garantie est invoquée, le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé s'agissant de la partie de l'objet ou du produit dont il n'aurait pas tiré profit

[G] a été l'auteur, à deux reprises, de manière caractérisée, de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs. L'assemblée générale a retenu que M.

la mort de celle-ci, pour ordonner la délégation partielle de l'exercice de l'autorité parentale de M., [G], [Z] à l'égard des enfants, [L] et, [Q], [Z], s'agissant des soins et de la scolarité au profit

à valoir sur les pénalités de retard et le coût des travaux nécessaires pour lever les réserves ; Attendu que la société Margot fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une provision au profit

à valoir sur les pénalités de retard et le coût des travaux nécessaires pour lever les réserves ; Attendu que la société Margot fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une provision au profit

[R] et Mme [I] à procéder, sous astreinte provisoire, à procéder à l'enlèvement de tout obstacle (chaîne, cadenas, piquets) empêchant l'exercice du droit de passage au profit de la propriété de M.