AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01138_20250225
25 février 2025
25 février 2025
B pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 et de fixer la modulation individuelle de sa prime de rendement et de service et de son indemnité spécifique de service eu égard à sa manière
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Pôle 6 - Chambre 3
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23 octobre 2012
23 octobre 2012
d'ancienneté (58,74 euros) et la prime de rendement (135 euros), soit un salaire mensuel brut de 3144 euros ; qu'ayant reçu un salaire total de 2752,69 euros, il subit un manque à gagner de 392 euros
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