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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722bfcd58014677400fd9

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

elle s'engageait à maintenir, à titre exceptionnel, le bénéfice aux salariés cessant leur activité de manière anticipée, devait être "interprétée" comme ayant prévu que les prestations déductibles prises

Source officielle

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CC

soc

613722bfcd58014677400fda

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

elle s'engageait à maintenir, à titre exceptionnel, le bénéfice aux salariés cessant leur activité de manière anticipée, devait être "interprétée" comme ayant prévu que les prestations déductibles prises

Source officielle
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613722bfcd58014677400fdb

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

elle s'engageait à maintenir, à titre exceptionnel, le bénéfice aux salariés cessant leur activité de manière anticipée, devait être "interprétée" comme ayant prévu que les prestations déductibles prises

Source officielle
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613722bfcd58014677400fdc

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

elle s'engageait à maintenir, à titre exceptionnel, le bénéfice aux salariés cessant leur activité de manière anticipée, devait être "interprétée" comme ayant prévu que les prestations déductibles prises

Source officielle
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613722c0cd5801467740109e

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

elle s'engageait à maintenir, à titre exceptionnel, le bénéfice aux salariés cessant leur activité de manière anticipée, devait être "interprétée" comme ayant prévu que les prestations déductibles prises

Source officielle
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Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

elle s'engageait à maintenir, à titre exceptionnel, le bénéfice aux salariés cessant leur activité de manière anticipée, devait être "interprétée" comme ayant prévu que les prestations déductibles prises

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613722c0cd580146774010a0

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

elle s'engageait à maintenir, à titre exceptionnel, le bénéfice aux salariés cessant leur activité de manière anticipée, devait être "interprétée" comme ayant prévu que les prestations déductibles prises

Source officielle
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Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

elle s'engageait à maintenir, à titre exceptionnel, le bénéfice aux salariés cessant leur activité de manière anticipée, devait être "interprétée" comme ayant prévu que les prestations déductibles prises

Source officielle
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613722c0cd580146774010a6

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

elle s'engageait à maintenir, à titre exceptionnel, le bénéfice aux salariés cessant leur activité de manière anticipée, devait être "interprétée" comme ayant prévu que les prestations déductibles prises

Source officielle
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613722c0cd580146774010a7

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

elle s'engageait à maintenir, à titre exceptionnel, le bénéfice aux salariés cessant leur activité de manière anticipée, devait être "interprétée" comme ayant prévu que les prestations déductibles prises

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613722c0cd580146774010a8

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

elle s'engageait à maintenir, à titre exceptionnel, le bénéfice aux salariés cessant leur activité de manière anticipée, devait être "interprétée" comme ayant prévu que les prestations déductibles prises

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soc

613722c0cd580146774010a9

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

elle s'engageait à maintenir, à titre exceptionnel, le bénéfice aux salariés cessant leur activité de manière anticipée, devait être "interprétée" comme ayant prévu que les prestations déductibles prises

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soc

613722c0cd580146774010af

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

elle s'engageait à maintenir, à titre exceptionnel, le bénéfice aux salariés cessant leur activité de manière anticipée, devait être "interprétée" comme ayant prévu que les prestations déductibles prises

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soc

613722c1cd58014677401175

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

elle s'engageait à maintenir, à titre exceptionnel, le bénéfice aux salariés cessant leur activité de manière anticipée, devait être "interprétée" comme ayant prévu que les prestations déductibles prises

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soc

613722c1cd58014677401176

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

elle s'engageait à maintenir, à titre exceptionnel, le bénéfice aux salariés cessant leur activité de manière anticipée, devait être "interprétée" comme ayant prévu que les prestations déductibles prises

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613722c1cd58014677401177

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

elle s'engageait à maintenir, à titre exceptionnel, le bénéfice aux salariés cessant leur activité de manière anticipée, devait être "interprétée" comme ayant prévu que les prestations déductibles prises

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soc

613722c1cd58014677401179

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

elle s'engageait à maintenir, à titre exceptionnel, le bénéfice aux salariés cessant leur activité de manière anticipée, devait être "interprétée" comme ayant prévu que les prestations déductibles prises

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soc

613722c1cd5801467740117a

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

elle s'engageait à maintenir, à titre exceptionnel, le bénéfice aux salariés cessant leur activité de manière anticipée, devait être "interprétée" comme ayant prévu que les prestations déductibles prises

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00569

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

et, d'autre part, de gratification annuelle, remplaçant l'ancien système basé sur la prime d'ancienneté et la prime annuelle.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300813

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

F... une offre assortie de réserves ; que, par acte sous seing privé du 28 septembre 2010, M. et Mme E... ont, par l'intermédiaire de l'agence immobilière Citya, vendu le bien au prix de 116 000 euros

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